Questions fréquentes
Redevances industrielles pour modernisations des réseaux de collecte
Règles d’assujettissement aux redevances
Un établissement redevable direct de l'agence au titre de la pollution paie-t-il la redevance pour modernisation des réseaux de collecte via sa facture d'eau ?
Non, il paie la redevance pour modernisation des réseaux de collecte directement à l’agence au tarif adopté par les instances de bassin dans la limite du tarif plafond du code de l'environnement.
Un établissement redevable direct raccordé qui mesure en auto surveillance son rejet dans le réseau et qui a passé une convention avec son service d'assainissement peut-il déclarer le volume rejeté mesuré (à la place du volume soumis à la redevance d’assainissement de sa facture) ?
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est assise sur les volumes facturés au titre de l'assainissement avant abattement. C’est donc cette valeur figurant sur ses factures d’eau ou d’assainissement que l'établissement doit nous déclarer annuellement.
Dans le cas où le volume d’eau rejeté dans le réseau est celui retenu pour le calcul de sa contribution aux charges du service d’assainissement, en application d’une convention avec le gestionnaire du réseau, il doit alors déclarer à l’Agence ce volume.
Les redevances pour pollution industrielle
Déclaration
Qu'est-ce qu'une destination conforme pour les matières de vidange ?
Les destinations conformes des matières de vidange sont soit une admission sur une station d’épuration, soit une valorisation, soit un centre de traitement autorisé. Dans ces deux derniers cas, la personne réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières correspondantes est assimilée à un producteur de boues et doit donc respecter la réglementation correspondante (étude préalable, plan d'épandage agréé...).
Une filière est dite conforme si la filière est déclarée ou autorisée (selon sa taille) et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
Quand le code d'activité à renseigner dans la déclaration est exprimé en nombre d'emplois, quid des emplois administratifs ?
Quand la redevance ne comporte qu’un seul code à l’emploi, l’ensemble des emplois est à déclarer sur ce code. Quand elle comporte plusieurs codes, les administratifs sont à ventiler au prorata des emplois productifs relatifs à chaque code. Ce sont les emplois au dernier jour du mois. (cf. annexe V de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2007).
Comment le redevable doit-il déclarer dans le cas d’un changement de station d'épuration en cours d'année ?
L’établissement déclare ses flux produits et éliminés mensuels, et communique en pièce jointe les documents techniques correspondants avec la date de mise en service.
Calcul de l’assiette
Qu'est ce que le paramètre chaleur ? Comment se calcule l’assiette sur ce paramètre ?
Le paramètre chaleur a été introduit pour prendre en compte les élévations de température rejetées dans le milieu naturel, mer ou rivière. La chaleur rejetée au réseau d’assainissement n’est pas assujettie à cette redevance.
L’assiette est déterminée en priorité, comme pour les autres éléments constitutifs de la pollution, à partir des résultats d’un suivi régulier des rejets, en quantifiant la chaleur rejetée par l’activité de l’établissement (la chaleur ajoutée, si l’établissement le demande). En cas de rejet en rivière, ni la quantité de chaleur de l’eau prélevée ni la quantité de chaleur rejetée pendant la période hivernale (janvier à mars) ne sont à prendre en compte.
Le flux de chaleur rejetée (exprimé en méga thermies) est égal au produit de la différence des températures des eaux prélevées et rejetées par le volume des effluents rejetés en mer ou en rivière, le tout divisé par 10 puissance 6.
La circulaire du 24 octobre 2008 précise les modalités de calcul de l’assiette annuelle de chaleur rejetée.
Suivi régulier des rejets
Est-il possible de faire appel à un bureau d'études agréé par une autre Agence pour valider les données de l'auto surveillance ?
Dans le cadre du suivi régulier des rejets, l'établissement doit faire vérifier son système d'auto surveillance une fois tous les 2 ans par un organisme habilité de son choix sous réserve de respecter un certain nombre de points essentiels à la validation.
Vous trouverez ci-dessous le lien sur les modalités d’habilitation pour les bureaux d’études ainsi que la liste exhaustive des organismes habités pour l’Agence Adour –Garonne.
https://www.lesagencesdeleau.fr/demande-dhabilitation-pour-un-ouvrage-de-depollution-industriel/
Un industriel peut-il confier à un seul bureau d'étude l'ensemble de ses sites pour valider l'auto surveillance ? Oui.
Prendra-t-on en compte des analyses non certifiées COFRAC ?
Oui, mais elles doivent faire l’objet d’une validation tous les 2 ans avec analyses croisées avec un laboratoire accrédité COFRAC. Les autres analyses (méthodes rapides, micro méthodes utilisables sur sites) sont possibles si une règle de corrélation est établie avec les méthodes normalisées prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2007.