• Biodiversité
  • Changement climatique
  • Urbanisme

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)

Publié le 12/10/2020

La compétence relative à la Gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi) a été confiée aux communes et à leurs groupements.
Cette double approche « milieux aquatiques » et « inondations » est devenu un nouvel enjeu fort pour les collectivités.

Les logiques et objectifs de la nouvelle compétence Gemapi

La restauration du fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques est essentielle pour atteindre le bon état des eaux et peut contribuer à la protection des populations face aux crues. La réforme de 2014 a concentré à l’échelle intercommunale les compétences sur ces sujets qui étaient jusque-là facultatives et morcelées. A l’échelle de l’intercommunalité, l’urbanisme peut ainsi être pensé en lien avec la prévention des inondations, notamment en mettant en cohérence les documents d’urbanisme avec la connaissance du risque ainsi que la gestion des ouvrages de protection. Cette évolution permet aussi de mieux concilier ces enjeux avec la gestion des milieux aquatiques par l’aménagement des zones d’expansion des crues. En favorisant l’inondation de terrains sans habitations, les secteurs habités voisins sont moins soumis aux débordements et les zones inondées régulièrement offrent des habitats plus variées à la faune et à la flore, augmentant ainsi la biodiversité.
La réforme met également en avant la solidarité territoriale : elle encourage le regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au sein de structures dédiées pour s’assurer des capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences.

Les autres acteurs responsables de l’entretien des cours d’eau

Le propriétaire riverain est le premier responsable de l’entretien des cours d’eau, conformément au code de l’environnement. La collectivité ou son groupement peut se substituer à lui dans le cas d’un projet d’intérêt général.
Le maire assume également sa responsabilité au titre de la police générale.

La bonne échelle hydrographique

Il importe que la compétence Gemapi soit exercée à une échelle hydrographique cohérente : le bassin versant ou le tronçon hydrographique homogène dans le cas des grands fleuves..

Le bassin versant ou bassin hydrographique

Bassin versant : portion de territoire délimitée par des lignes de crête ou ligne de partage des eaux et drainée par un réseau hydrographique composé d’une rivière ou d’un fleuve et de l’ensemble de ses affluents et sous-affluents.

C’est à cette échelle, faisant fi des limites administratives, que les actions sont efficaces pour conjuguer le bon fonctionnement des milieux et la prévention des inondations. La solidarité de bassin versant est à la fois hydraulique et financière puisque ce qui se passe à l’amont impacte l’aval.

Les EPCI-FP sont encouragés à se regrouper sous forme de syndicats mixtes couvrant un bassin versant ou une partie importante d’un grand bassin versant. Ces syndicats permettent de mutualiser les compétences techniques, administratives et d’optimiser les capacités financières pour intervenir.

Une organisation à trois échelons 

La réorganisation de la gouvernance de l’eau doit simplifier l’emboîtement des structures et clarifier les responsabilités de chacune. Trois niveaux d’exercice possible de la compétence sont prévus :

  • le bloc communal prend la compétence et peut choisir de la déléguer ou la transférer à un syndicat mixte de bassin-versant selon la cohérence hydrographique ;
  • le syndicat mixte (dit de droit commun) qui exerce la compétence Gemapi  transférée par ses membres. Il peut demander à être reconnu en tant qu’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (Epage) s’il respecte certaines conditions et suivant une procédure administrative ;
  • Le syndicat mixte établissement public territorial de bassin (EPTB), qui exerce les compétences transférées par ses membres ou déléguées. C’est plutôt un syndicat de coordination et d’animation des syndicats mixtes et EPCI-FP de son périmètre.

L'approche intégrée de l'eau et de l'aménagement du territoire

L’élaboration d’une stratégie à l’échelle du bassin versant permet de concevoir une approche globale, déclinée en un programme d’actions ciblées et priorisées. Cette stratégie s’élabore en concertation avec les différents acteurs locaux de l’eau et de l’urbanisme pour maximiser la cohérence des actions et éviter les interventions contradictoires.

L’accompagnement de l’agence de l'eau

L’agence de l’eau accompagne la mise en œuvre de cette gestion des rivières en finançant des opérations de restauration du fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques. Sont ainsi concernés :

  • les cours d’eau,
  • les plans d’eau,
  • les zones humides,
  • les eaux souterraines.

Ces interventions consistent à restaurer les fonctionnalités des cours d’eau et des zones humides, la continuité écologique et améliorer la gestion des débits en aval des ouvrages au-delà des obligations réglementaires.

Pour aller plus loin

Le contenu de la compétence Gemapi 

Les missions entreprises par les intercommunalités au titre de la Gemapi sont définies par l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  • l’aménagement des bassins versants,
  • l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
  • la défense contre les inondations et contre la mer,
  • la protection et la restauration des zones humides.

Le volet « prévention des inondations » de la Gemapi est plus particulièrement constitué par les actions de type "aménagement de bassins versants" et bien sûr "défense contre les inondations et contre la mer", sans qu’il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d’eau contribue à réduire l’aléa et, ainsi, à ce que les conséquences d’une crue soient moins dommageables.

D’autres types d’actions répondent aux problématiques de la Gemapi ou à des sujets connexes comme la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, la désimperméabilisation ou le déplacement d’enjeux…

Quels acteurs et projets peuvent être aidés ?

L’agence de l’eau apporte son soutien et son expertise aux communes et à leurs groupements :

  • syndicats de bassins versants,
  • intercommunalités en charge de la compétence Gemapi,
  • associations,
  • acteurs économiques (et particuliers pour la continuité écologique) engagés dans des démarches de restauration de la continuité écologique et morphologique des cours d’eau ou du littoral.

Sur les milieux aquatiques, sont aidés :

  • les travaux visant à restaurer leur fonctionnement (y compris la maîtrise du foncier, l’ingénierie, l’entretien post-restauration, le suivi de l’efficacité de l’opération sur les milieux, les actions de communication directement liées à l’opération)
  • les études (études préfiguratrices de la compétence Gemapi à l’échelle du bassin versant, études intégrées qui ont un fort caractère stratégique, études globales à l’échelle du bassin versant  qui peuvent intégrer un objectif de lutte contre les inondations, études préalables aux travaux). 

Les taux d'aide

Le montant du soutien financier accordé par l’agence de l’eau pour la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques dans le cadre de la Gemapi dépend de la nature des interventions.

Un document d’accompagnement à destination des maîtres d’ouvrage rivière

L’Agence de l’eau et la DREAL de bassin Adour-Garonne ont élaboré un document d’accompagnement pour aider les EPCI-FP et les syndicats de rivière à élaborer leur stratégie d’intervention sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations et organiser une gouvernance de l’eau à l’échelle territoriale la plus adaptée aux enjeux du bassin versant. Ce document se présente sous forme de fiches thématiques, conçues pour être lues de manière indépendante les unes des autres et aborder les différents sujets liés à cette compétence.

Textes réglementaires 

  • Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam).
  • Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi. Elle a introduit plusieurs éléments de souplesse pour la mise en œuvre, avec notamment la possibilité pour les départements et les régions de continuer à exercer certaines missions en accord avec les EPCI bénéficiaires. 
  • Note aux préfets du 3 avril 2018 relative à la Gemapi (PDF - 411.07 Ko).