Questions fréquentes
Existe-t-il des aides pour mettre aux normes un système d'assainissement non collectif ?
Les dispositifs dont la réhabilitation est éligible au soutien financier de l’Agence sont ceux qui présentent un danger sanitaire pour les populations ou considérés comme non conformes selon l’arrêté relatif au contrôle de l’assainissement non collectif du 27 avril 2012.
L'agence de l'eau n'accorde d'aide financière que dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation. Deux montages sont possibles :
- Maîtrise d’ouvrage publique des travaux de réhabilitation : la collectivité est maître d’ouvrage des travaux chez les particuliers via un marché public de travaux avec une ou plusieurs entreprises. L’installation peut être restituée au particulier en fin de travaux. L’aide se présente sous la forme d’un forfait de 4 200 €/logement.
- L’Agence attribue son aide à la collectivité qui va alors la gérer par mandatement pour le compte des particuliers. La collectivité et l’Agence signent un accord-cadre ou une convention d'aide annuelle. Ce dispositif a vocation à remplacer l’aide directe aux particuliers encore en vigueur en 2014. Les particuliers concernés par l’opération signent quant à eux une convention de mandat avec la collectivité.
L’aide se présente sous la forme d’un forfait de 4 200 €/logement.
En outre, l’Agence est susceptible d’aider la collectivité pour l’animation de son opération groupée sous réserve de l’élaboration d’un bilan technique et financier en fin d’opération groupée (forfait de 300 €/logement).
Dans tous les cas, le particulier doit au préalable se renseigner auprès de son SPANC pour savoir si ce type d’opération est susceptible d’être mise en œuvre sur son territoire de compétence.
L'Agence de l'eau aide-t-elle les SPANC ?
Sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité fixée au 10e programme (2013-2018), l'Agence peut accorder aux SPANC (services publics d'assainissement non collectif) une prime de résultat de 115 € TTC par contrôle de conception-réalisation des installations réceptionnées conformes (neuves et réhabilitées) et 18 € TTC par contrôle périodique de bon fonctionnement (ou diagnostic).
Ils peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé. L'entretien est sous la forme d'un forfait de 12 € par installation entretenue.
La déclaration concernant l’année N ainsi que les pièces du dossier administratif doivent parvenir à l'Agence avant fin mars de l'année n+1.