Fiche technique : Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Réforme des redevances - Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Qui est concerné ?

Les communes ou établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.