REDEVANCES

Producteur d’hydroélectricité

Qui est concerné ?

Cette redevance prévu au 2 du B du V de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, est due par toute personne qui possède une installation hydroélectrique, dont le volume d'eau turbiné dans l'année est supérieur à un million de mètres cubes.

Comment est calculée la redevance ?

Le montant de la redevance s'obtient en multipliant le taux par l'assiette.
Le taux est de 0,97 €/Mm³.m pour la durée du 12 ème programme (2025-2030). 
Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau mais par éclusées.
L’assiette de la redevance est le volume d'eau turbiné dans l'année (en millions de m³) multiplié par la hauteur de chute (en mètres).
Les volumes sont calculés selon la formule suivante : V = (367 / R) x (E / H)
Où V est le volume, E l’énergie produite (KWh), R le rendement et H la hauteur de chute.
À défaut de la production par le redevable d’une évaluation résultant d’une étude du site, R est égal à 0,75 ce qui donne :
V = (E x 489,33) / H
À titre d’information, cela représente une équivalence en fonction de la production de 0,475 €/MWh.

Quand déclarer ?

Tout redevable a l’obligation de déclarer à l’agence de l’eau Adour-Garonne, avant le 31 mars.