REDEVANCES

Industriel et entreprise

Les redevances sont perçues par l’Agence en fonction des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel et de l’usage qui en est fait.

Qui est concerné ?

Tout établissement dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau visant à satisfaire au moins l'un des usages suivants :

• refroidissement industriel conduisant à une restitution de l'eau prélevée au milieu naturel supérieure à 99%
• usages économiques autres que : irrigation, alimentation en eau potable, alimentation d'un canal et refroidissement industriel

Sont exonérés :

• les prélèvements effectués en mer,
• les exhaures de mines dont l'activité a cessé,
• les prélèvements rendus nécessaires pour l'exécution de travaux souterrains, pour le maintien à sec de bâtiments ou d'ouvrages ou le rabattement de nappe phréatique conformément à une prescription administrative,
• les prélèvements liés à l'aquaculture et à la géothermie,
• les prélèvements effectués, hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels.

Seuil de mise en recouvrement

Les redevances ne sont pas appelées si les niveaux annuels de prélèvement sont inférieurs à 7 000 m3 pour une catégorie de ressource ("zone de répartition des eaux" -  ZRE ou hors ZRE). Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Assiette (m³) X Taux
Le taux de la redevance est fixé par délibération de l’Agence dans les limites prévues par la loi. Il est fonction de l’usage et de la localisation du prélèvement.

Le volume annuel est déterminé :

• par mesure des prélèvements réalisés,
• en cas d’impossibilité avérée de la mesure validée par l’agence, sur la base de données forfaitaires (définies par l'arrêté ministériel du 19/12/2011)

Les modalités de calcul par activité : 

• Arrosage de terrains par aspersion : 4 000 m³/ha arrosé pendant l'année
• Arrosage de terrains par d’autres procédés que l’aspersion : 3 000 m³/ha arrosé pendant l'année
• Établissements thermaux : 0,5 m³/j/curiste
• Lavage de matériaux d'extraction : 1 m³/ tonne de matériaux lavés/an

À défaut, le volume est estimé par l'Agence sur la base des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de l’ouvrage ou du dispositif de prélèvement communiquées par le gestionnaire de l’ouvrage avant le 31 mars de chaque année ou, en l’absence de communication de ces données, à partir du volume du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement (conformément au V de l’article R.213-48-14 du code de l’environnement).

Obligations :

Vous devez procéder à une remise à neuf ou à un diagnostic de fonctionnement de vos dispositifs de mesure par un organisme habilité : 

• Soit neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf,
• Soit sept ans après le dernier diagnostic.

Vous devez tenir à jour un registre prévu à l’article R.214-58 du code de l’environnement, en y inscrivant notamment :

• La localisation des installations de prélèvement,
• Les relevés mensuels d’index des installations de mesure, ainsi que les volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d’index,
• Les incidents survenus dans l’exploitation des installations ou la mesure des prélèvements.

Qui est concerné ?

Tout établissement dont les activités entraînent le rejet au milieu naturel d'au moins un élément polluant en quantités supérieures aux valeurs fixées par la loi.

Pour le bassin Adour-Garonne, les paramètres soumis à redevance sont :

• les MES (matières en suspension),
• la DCO (demande chimique en oxygène sur effluent brut),
• la DBO5 (demande biochimique en oxygène en 5 jours sur effluent brut),
• le NR (azote réduit),
• le Pt (phosphore total, organique ou minéral),
• les Métox (métaux et métalloïdes),
• les MI (matières inhibitrices),
• les AOX (composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif,
• les substances dangereuses pour l’environnement
• la chaleur rejetée en rivière et en mer

Sont exonérés :

• les établissements dont les activités entraînent des rejets annuels d'éléments de pollution en quantités inférieures aux valeurs définies par la loi,
• les établissements dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques. 

Seuil de mise en recouvrement

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Pour chaque paramètre, la redevance n'est pas perçue si la pollution annuelle rejetée est inférieure à :

• MES < 5 200 kg
• DCO < 9 900 kg
• DBO5  < 4 400 kg
• NR < 880 kg
• Pt < 220 kg
• Métox < 200 kg
• Toxicité aiguë < 50 kiloéquitox
• AOX < 50 kg
• Substances dangereuses pour l’environnement < 9kg
• Chaleur rejetée en mer < 100 mégathermies
• Chaleur rejetée en rivière < 10 mégathermies

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Assiette (m³) X Taux

L'assiette de la redevance (pollution annuelle rejetée au milieu naturel) est en général égale à 12 fois (9 fois pour la chaleur rejetée) la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte (correspondant à la redevance la plus élevée).

Pour les établissements dont les niveaux de pollution brute sont les plus importants, cette pollution est déterminée à partir d’un suivi régulier des rejets (SRR) obligatoire réalisé par l'établissement et agréé par l'Agence. Ce suivi consiste à calculer la pollution annuelle de l’établissement directement à partir des résultats d’autosurveillance de ses rejets au milieu naturel ou avant épandage direct sur terres agricoles.
Dans les autres cas, elle est déterminée à partir des résultats de mesures ou d'estimations forfaitaires permettant d'évaluer le niveau de pollution produite ou niveau théorique de pollution (en amont de toute épuration) et, le cas échéant, la quantité de pollution évitée par les dispositifs d'épuration mis en place par le redevable.

Le taux est fixé par délibération de l'Agence pour chaque paramètre polluant, dans la limite des taux-plafonds fixés par la Loi.

Tout établissement peut demander l'agrément de l'Agence pour un dispositif de SRR lorsque celui-ci est techniquement possible. Cet agrément est valable l'année N s'il est délivré par l'Agence avant le 30 septembre de l'année N.

Les résultats d'une campagne de mesures sont applicables à l'année d'activité N si la demande de mesure est adressée par le redevable à l'Agence de l'Eau avant le 30 septembre de l'année N.

Les industriels doivent faire procéder au moins tous les deux ans, par un organisme habilité de leur choix, à un diagnostic de fonctionnement de l’autosurveillance en place pour qu’elles soient retenues par l’Agence dans le cadre des calculs SRR ou de pollution évitée.

Qui est concerné ?

Tous les industriels raccordés aux réseaux d’eau potable paieront la redevance consommation eau potable via sa facture d’eau.

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Assiette (m³) X Taux  

Qui est concerné ? 

Tous les industriels raccordés aux réseaux d’eau potable paieront la redevance performance eau potable eau potable via sa facture d’eau.

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Assiette X Taux X Coefficient de modulation global 

Qui est concerné ? 

Tous les industriels raccordés ou partiellement raccordé aux réseaux d’assainissement collectif paieront la redevance performance assainissement via sa facture d’assainissement.

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Assiette X Taux X Coefficient de modulation global