REDEVANCES

Collectivité territoriale et leurs groupements

Qui est concerné ? 

Le code de l’environnement stipule que tout prélèvement réalisé par pompage doit faire l’objet de mesure directe par un compteur volumétrique (compteur mécanique, débitmètre), sauf impossibilité avérée et validée par l’Agence. 

Comment est calculée la redevance ? 

Redevance = Assiette (m³) X Taux 
L’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est le volume d’eau brute prélevée dans le milieu naturel. Dans le cas de la distribution publique, l’assiette de redevance est donc le volume prélevé annuellement pour satisfaire les besoins du service de distribution d’eau potable. 
Les tarifs sont fixés pour chaque année d’activité par le conseil d’administration de l’agence, dans la limite des taux plafond prévus par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). 
Ces tarifs dépendent de l’origine de l’eau prélevée (eau de surface, sources, nappes captives,… ), d’un zonage défini en fonction de la rareté de la ressource en eau (Zones de Répartition des Eaux définies par arrêté préfectoral), et enfin, de l’usage fait de l’eau prélevée. Le conseil d’administration de l’agence définit également les zonages. 
En cas d’impossibilité avérée de la mesure validée par l’agence de l’eau, le volume est déterminé forfaitairement. La réglementation en vigueur a fixé pour cette évaluation forfaitaire une base de prélèvement de 85m³/habitant/an et de 85 m³/résidence secondaire/an. 

Seuils : la redevance n'est pas due si la totalité des prélèvements annuels est inférieure à 7 000 m³. 
A noter également que les redevances ou suppléments de redevances dont le montant est inférieur à 100 € ne sont pas mis en recouvrement selon l’article L.213-11-10 du code de l’environnement.

Obligations : 

Vous devez procéder à une remise à neuf ou à un diagnostic de fonctionnement de vos dispositifs de mesure par un organisme habilité :  

• Soit neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf, 
  Soit sept ans après le dernier diagnostic. 

Vous devez tenir à jour un registre prévu à l’article R.214-58 du code de l’environnement, en y inscrivant notamment : 

• La localisation des installations de prélèvement,
• Les relevés mensuels d’index des installations de mesure, ainsi que les volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d’index,
• Les incidents survenus dans l’exploitation des installations ou la mesure des prélèvements. 

Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable, c’est-à-dire les abonnés domestiques et assimilés, les professionnels, les industriels et les agriculteurs. Dans le cas d’une vente d’eau potable à un autre service public de distribution d’eau, les volumes correspondants seront à déclarer par le service acheteur qui en assure la distribution auprès des abonnés. 

Comment est calculée la redevance ? 

Redevance = Assiette (m³) X Taux  

Qui est concerné ? 

Les communes ou établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. 

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Assiette X Taux X Coefficient de modulation global 

Qui est concerné ? 

Les communes ou les établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. La redevance ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement de moins de 20 équivalents-habitants (EH), ni aux périmètres relevant de l’assainissement non collectif. 

Comment est calculée la redevance ?

Redevance = Assiette X Taux X Coefficient de modulation global