REDEVANCES

Bureaux d’études ou organismes de contrôle

Un organisme qui souhaite répondre à un appel d’offres lancé par un redevable pour réaliser un diagnostic sur site doit d’abord être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin. 

Ce diagnostic peut concerner : 

• une installation de mesure des volumes d'eau prélevés
• un dispositif de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée

Ces dispositifs servent à calculer les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau ou pour les pollutions de l’eau d’origine non domestique.

Consultez la liste des organismes habilités pour la réalisation d'une remise à neuf ou d'un diagnostique de fonctionnement des dispositifs de mesure : ici.

Prélèvements sur la ressource en eau tous usages confondus

• L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévoit, pour garantir son bon état de fonctionnement, qu'un préleveur d'eau peut confier la réalisation d'un diagnostic sur site de son installation de mesure de prélèvements d'eau. Cette opération doit : intervenir neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf de l'installation et sept ans après son dernier diagnostic.

• L'article 5 de cet arrêté précise les modalités d'exécution du diagnostic sur site et les organismes à qui le redevable peut confier sa réalisation. Cet article indique notamment qu'un diagnostic sur site peut être réalisé par un organisme habilité (dans les conditions définies à l'article R.213-48-34 du code de l'environnement) pour la réalisation de contrôles techniques.

Suivi régulier des rejets et pollution évitée

• L’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte précise que pour réaliser le suivi régulier des rejets (prévu à l’article R.213-48-6 du code de l’environnement), le dispositif doit être agréé.
• L’annexe III, indique en son point 3, que le dispositif de suivi régulier des rejets doit faire l’objet d’un diagnostic de fonctionnement, à la charge du redevable, au moins une fois tous les 2 ans par un organisme habilité.
• L’annexe VI précise quant à elle que pour la détermination du niveau de pollution évitée l’établissement prend en charge la réalisation des mesures, des prélèvements et des analyses ainsi que leur validation par le biais de diagnostic effectué en application des dispositions du point 3 de l’article 3.

Les redevances perçues par l'agence de l'eau sont assimilées à des impôts. 
À ce titre, elles doivent faire l'objet de contrôles techniques/fiscaux qui peuvent être réalisés par des organismes habilités. Ces contrôles sont soumis à certaines règles.

Ce qu'il faut savoir :

• Une habilitation est obligatoire pour pouvoir signer un marché relatif aux contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances de l'agence.
• L'habilitation est applicable dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau
• Une demande doit être déposée pour chaque domaine de contrôle
• Pour Adour-Garonne, le dossier est à adresser en trois exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception (en précisant sur l'enveloppe "Demande d'habilitation aux contrôles techniques pour l'agence de l'eau Adour-Garonne")

1. Télécharger le dossier de demande d’habilitation et les clauses techniques particulières du domaine qui vous concerne et les remplir
2. Adresser les documents en 2 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.

L’habilitation accordée par un Préfet coordonnateur de bassin est valable pendant 3 ans sur l’ensemble du territoire des six agences de l’eau.