REDEVANCES

Agriculteur et organisme professionnel agricole

Qui est concerné ?

Le code de l’environnement stipule que tout prélèvement réalisé par pompage doit faire l’objet de mesure directe par un compteur volumétrique (compteur mécanique, débitmètre), sauf dans le cas d’impossibilité avérée de la mesure par ce type de compteur et validée par l’Agence avec une dérogation.

Comment est calculée la redevance ? 

Redevance = Assiette (m3) X Taux 
L’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est le volume d’eau brute prélevée dans le milieu naturel.
Lorsque le contribuable bénéficie d’une dérogation d’impossibilité de mesure directe par un compteur volumétrique, le volume est déterminé par mesure indirecte (exemple : compteur horaire dont le débit est justifié) ou sur la base d’un forfait :

• 4 000 m3/ha/an pour les cultures irriguées par aspersion.
• 3 000 m3/ha/an pour les autres procédés que l’aspersion, en dehors de l’irrigation gravitaire.
• 10 000 m3/ha/an pour l’irrigation gravitaire.

Le taux, fixé par le conseil d’administration de l’Agence par catégorie et par unité géographique cohérente, est appliqué au m³ d’eau prélevé.
Ce taux, dans la limite des plafonds fixés par la loi au V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, est modulé géographiquement en fonction de la qualité et de la rareté de l’eau (taux plus élevé en zone de répartition des eaux -ZRE), en fonction des modalités de gestion des prélèvements (taux hors ZRE appliqué en cas de gestion collective par un Organisme Unique).
Si les prélèvements sont effectués dans des retenues (collinaires), ou via un organisme unique, quelle que soit la zone de redevance dans laquelle se situent ces pompages, ils seront considérés comme situés en zone non déficitaire (hors zone de répartition des eaux).

Obligations : 

Vous devez procéder à une remise à neuf ou à un diagnostic de fonctionnement de vos dispositifs de mesure par un organisme habilité :  

• Soit neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf,
• Soit sept ans après le dernier diagnostic. 

Vous devez tenir à jour un registre prévu à l’article R.214-58 du code de l’environnement, en y inscrivant notamment : 

• La localisation des installations de prélèvement,
• Les relevés mensuels d’index des installations de mesure, ainsi que les volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d’index,
• Les incidents survenus dans l’exploitation des installations ou la mesure des prélèvements. 

La redevance élevage est gérée (traitement, recouvrement) par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour le compte de toutes les agences.

Qui est concerné ?

Sont redevables tous les éleveurs de bovins, porcins, volailles et palmipèdes ayant un effectif supérieur à 90 "Unité Gros Bétail" (UGB, 150 UGB en zone de montagne) et un chargement supérieur à 1,4 UGB par ha de SAU (surface agricole utilisée). Les UGB sont établies selon une grille standard d’équivalence entre les animaux (présents ou produits selon les espèces) et les UGB.

Comment est calculée la redevance ? 

La SAU prise en compte est celle figurant dans le dossier de déclaration PAC réalisé au 15 mai de chaque année. A défaut, la surface SAU PAC prise en compte est égale à 1.
Le montant de la redevance est le produit de l’assiette (UGB soumis à la redevance = Nb Total UGB de l’exploitation – 40 UGB exonérés) par le taux (forfait de 3 €/UGB soumis à la redevance). 

Le tarif de la redevance pour pollution de l’eau d’une personne ayant des activités d’élevage est fixé au 2° du IV de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.

La redevance pollutions diffuses est gérée (traitement, recouvrement) par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour le compte de toutes les agences.

Cette redevance vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux par un suivi de la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires. 

Qui est concerné ?

Est redevable toute personne distribuant des produits phytosanitaires encore appelés "produits phytopharmaceutiques" (herbicides, fongicides, insecticides, régulateur de croissance, …) à l’utilisateur final (agriculteurs, jardiniers, collectivités…) et détentrice à ce titre d’un agrément. 
Sont également redevables les agriculteurs effectuant des achats de produits à l'étranger.

Comment est calculée la redevance ? 

Redevance = Assiette (m3) X Taux 
Pour satisfaire aux deux obligations introduites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (déclaration et traçabilité des ventes), les redevables doivent établir leur bilan des ventes à partir du site "redevance phytosanitaire et traçabilité des ventes"

Le montant de la redevance est égal au produit de l’assiette (quantité de substances actives classées vendue dans l’année à l’utilisateur final) par le taux. Ce taux est fixé au III de l'article L 213.10.8 du code de l'environnement.

La redevance est gérée (traitement, recouvrement) par l’agence de l’eau Adour-Garonne pour le compte de toutes les agences. 

Elle est due pour les retenues de plus de 1 million de m³ et qui stockent de l’eau en période d’étiage. Elle vise à limiter le stockage d’eau pendant cette période ou le milieu en a le plus besoin.

Chaque bassin fixe sa période d’étiage et son tarif. Pour le bassin Adour Garonne, la période d'étiage est fixée du 1^er juillet au 31 octobre.

Qui est concerné ?

Les retenues de plus de 1 millions de m³.

Comment est calculée la redevance ? 

Redevance = Assiette (m3) X Taux 
L’assiette est la différence entre le niveau d’eau au début de la période et la fin de la période d'étiage.
Le tarif prévu au III de l’article L.213-10-10 du code de l’environnement est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, pour les années 2025 à 2030 est de 0,01€/m3.

Cette redevance est calculée sur les volumes d’eau prélevée pour l’alimentation d’un canal.

Les modalités de calcul

Redevance = Assiette (m³) X Taux 
L’assiette est la différence entre les volumes mesurés entrant dans le canal, les prélèvements effectués par les différents usagers, ainsi que des volumes déductibles.