Contrôle de l'assiette des redevances
Publié le 21/10/2020
Les redevances perçues par l'agence de l'eau Adour-Garonne sont assimilées à un impôt. A ce titre, elles doivent faire l'objet de contrôles techniques qui peuvent être réalisés par des organismes habilités. Ces contrôles sont soumis à certaines règles.
Ce qu'il faut savoir
- Une habilitation est obligatoire pour pouvoir signer un marché relatif aux contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances de l'agence,
- l'habilitation est applicable dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau,
- une demande doit être déposée pour chaque domaine de contrôle,
- pour Adour-Garonne, le dossier est à adresser en trois exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception (en précisant sur l'enveloppe "Demande d'habilitation aux contrôles techniques pour l'agence de l'eau Adour-Garonne")
Adresse postale
Demande d'habilitation
DREAL Occitanie
Direction de l'écologie (Bât G)
A l'attention de Vincent Rachet
1 rue de la Cité Administrative - CS 80002
31074 TOULOUSE CEDEX 9
