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Déclaration des redevances en ligne

Publié le 12/11/2020

Les agences de l'eau permettent à leurs redevables de remplir leur déclaration de redevances en ligne, via un site unique.

Quand remplir votre déclaration ?

Pour remplir en ligne votre déclaration de redevances, les déclarations au titre de l’année N doivent être effectuées avant le 1er avril de l’année N + 1 (hors primes aux collectivités).

A quoi servent vos redevances ?

Les redevances perçues par l’Agence sont établies en application du code de l'environnement (art. L213-10 à L213-11-16).
Elles lui permettent d'intervenir pour protéger les ressources en eau en accordant des aides aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs, aux associations, pour mieux lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource en eau.