Foire aux questions : programme Eau 2025-2030

Q : Pour les collectivités qui n'ont pas encore atteint le seuil de 2€/m3 pour l'assainissement, est-ce totalement excluant pour l'accès aux aides de l'agence ou avons-nous un délai pour y parvenir ? 

R : Face au mur d’investissements nécessaires pour répondre aux enjeux actuels et futurs liés au changement climatique, il est pertinent que les SPEA adoptent une trajectoire de prix à la hausse (le prix de l’eau est la première ressource financière des services). Le seuil de l’Agence porte ce signal pour inciter les collectivités à se doter des capacités financières suffisantes.  
Au P12, le seuil de 2 €TTC représente 88 % du prix moyen pratiqué sur le bassin (2,27€ pour ASST et 2,28€ pour AEP au 01/01/2023).
Si vous avez un prix supérieur ou égal  à 1.65 € TTC/m3 (prix seuil du P11), il existe des souplesses possibles pour les projets prioritaires (enjeu de pollution qui dégrade l'état d'un cours d'eau, enjeu sanitaire et de déficit quantitatif en eau potable) afin de ne pas retarder vos projets et de vous accompagner sur une trajectoire d’augmentation du prix.  

Q : Comment font les communes qui sont en attentes de subventions en 2025 pour des projets assainissements, mais qui n'ont pas encore transférés à une intercommunalité. La règle AEAG imposant un portage par une interco dès 2025 pour avoir un financement assainissement est-il rédhibitoire ? 

R : L'Agence demande un portage du projet à l’échelle de l’intercommunalité afin de mobiliser ses aides sur des projets structurants garantissant la pérennité des services d’eau et d’assainissement. Notre analyse est la robustesse du projet d’investissement. L’Agence s’assurera qu’il est conçu et porté à une échelle suffisante pour résoudre durablement les problèmes rencontrés dans une logique de l’efficience des euros investis par l’agence en tant que garant de l'usage des fonds publics.

A partir du moment où un projet communal n'est pas justifié (techniquement ou financièrement) à l'échelle communale, il doit être intégré dans la stratégie d'investissement de l'interco et dans sa programmation de travaux à mener dans cette échelle.  

Par contre, les projets justifiés à l’échelle communale seront analysés par l’Agence et pourront être présentés à titre dérogatoire aux instances décisionnelles, en particulier lorsqu’il  s’agit d’investissements qui ne nécessitent pas de mutualisation technique, financière, humaine ou dont l’engagement ne sera pas remis en cause dans la mutualisation à venir à l’échelle de l’intercommunalité. 

Q : Nous allons réaliser des aménagements sécuritaires de voirie le long d'une départementale avec des travaux d'assainissement des eaux pluviales. Ces travaux peuvent-ils être subventionnés par l'agence de l'eau ? 

R : Ce type de travaux ne relève pas des domaines d’intervention de l’Agence. 

Q : Question relative à l’extension de réseaux d’assainissement. Serait-il possible d’avoir des aides, pour une commune où une STEP existe déjà et pour des secteurs où la mise en collectif est essentielle pour protéger le milieu naturel car la réhabilitation ANC sur ces secteurs est absolument impossible (manque d’espace foncier, pas d’exutoire, pas de sous-sol par présence de roches, …) ? 

R : L’extension des réseaux de collecte sur un système d’assainissement existant n’est pas éligible aux financements de l’Agence quelle qu’en soit la raison. L’Agence considère que c'est au service d’assainissement existant de supporter le coût de desserte et de raccordement des usagers encore en ANC. La mutualisation des coûts à une échelle supra communale est une piste à privilégier. 

Q : Des aides sont-elles envisageables pour de l'ANC de type semi collectif, qui participerait à réduire des rejets directs ?

R : L'Agence peut financer les opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d’Assainissement Non Collectif (ANC) sous conditions : 

• Portage par un SPANC

• Inscription dans une démarche territoriale qui démontre, suite à un diagnostic territorial, que les installations ont un impact avéré sur les usages (eau potable, baignade, …) ou sur la qualité de l’eau et rendent les travaux nécessaires.

Q : L'étude des investissements réalisée a-t-elle pris en compte les impacts de la DERU2 ?  

R : La DERU 2 adoptée en 2024 doit être transposée en droit français. Les premières grandes échéances du texte sont postérieures à 2030(fin de notre P12).  
Le coût des études à réaliser dans le cadre des plans de gestion (temps de pluie) et de la problématique des micropolluants ont été intégrées dans le cadre de l’étude que vous citez. Ces études peuvent être financées par l’agence 

Q : Les subventions pour création de réseau de collecte sont-elles pour les ZST ou pour toutes les communes ? 

R : La création de collecte n’est éligible qu’en ZST. 

Q : Qu'entends ton par création de réseau de collecte ? Si on a prévu plusieurs tranches de travaux qui s'étalent sur plusieurs années, dont les premières sont déjà réalisées, est ce que les tranches ultérieures sont éligibles ? Est-ce que la création d'un réseau de collecte sur un quartier non encore raccordé est-il éligible ? 

R : La création d’un réseau correspond à la première tranche de pose d’un réseau d’assainissement et à son raccordement à une station d’épuration mise en œuvre pour l’occasion. Tout raccordement sur un système d’assainissement existant (réseau + station) est considéré comme de l’extension de collecte et donc inéligible. 

Q : Les critères pour avoir droits aux aides sur les réseaux et stations d'épurations seront lesquels (non-conformité à quel niveau) et le taux d'aides pour ces 300 dossiers ? 

R : Les critères sont repris dans la fiche thématique dédiée sur le site web.
L’Agence intervient sur les réseaux et stations qui génèrent des impacts sur la qualité de l’eau au titre de la DCE. Le taux d’aide est de 70 % maximum, avec un panachage entre subventions et avances remboursables pour les systèmes supérieurs à 10 000 EH.  
Il est conseillé de contacter la délégation régionale dont dépend la collectivité pour de plus amples précisions. 

Q : Vers quel interlocuteur nous tourner pour exposer nos solutions économes en eau potable ? Notre activité entre de plein pied dans cette volonté de réduire les consommations d'eau potable.

R : Vous trouverez sur le site internet de l’Agence des fiches thématiques recensant les actions financées en matière d’économies d’eau au titre du 12^e programme, ainsi que les coordonnées de vos interlocuteurs fonction de votre localisation.

Selon votre statut et votre activité, vous pouvez consulter les fiches thématiques suivantes :

• Economies d’eau potable pour des usages domestiques et assimilés : FICHE-THEMATIQUE_Eau-Potable_Economies d'eau.pdf (eau-grandsudouest.fr)
• Economies d’eaux de process : Fiche thématique_Industries_Economiser et recycler l'eau (1).pdf (eau-grandsudouest.fr)

Vous pourrez ensuite vous rapprocher de votre délégation territoriale pour lui présenter votre projet et échanger sur les modalités d'aide.

Q : Dans quelle mesure les diagnostics des réseaux d'eau potable seront-ils aidés afin de permettre de mieux cibler les opérations de renouvellement des réseaux et réduire les fuites d’eau ?

R : L’agence de l’eau Adour-Garonne finance bien à travers son 12^e programme les diagnostics de réseaux AEP en vue d’élaborer des programmes de travaux de renouvellement pertinents.

Les conditions d’éligibilité de ce type d’étude sont précisées dans la fiche thématique « Sécuriser quantitativement l'alimentation en eau potable (collectivités) » disponible sur le site internet : FICHE-THEMATIQUE_Eau Potable_Sécuriser quantitativement l'alimentation en eau potable (collectivités).pdf (eau-grandsudouest.fr)

Vous pouvez également vous rapprocher de votre délégation territoriale pour échanger plus précisément sur votre projet.

Q : Il est demandé aux collectivités d'améliorer (plutôt de poursuivre) la performance des réseaux d'eau potable mais en Gironde, très peu de collectivités bénéficient d'aide au renouvellement des réseaux puisqu'elles ne sont pas en ZST. Le renouvellement des réseaux devient donc très onéreux, notamment lorsque les réseaux se trouvent sous des axes principaux comme des RD par exemple. 

Q : Quelles sont les aides mises en place dans le cadre du 12e programme pour limiter les pertes en eau dans les réseaux d'eau potable (recherche de fuites, renouvellement des canalisations fuyardes, ...) ? 

R : Plusieurs types d’aides sont proposées dans le cadre du 12e programme pour limiter les pertes en eau dans les réseaux d’eau potable : renouvellement de canalisations fuyardes, acquisition d’équipements dédiés à la recherche de fuite (compteurs de sectorisation, pré localisateurs de fuites, …), logiciels d’aide à la décision (prédiction casses, …). Vous pouvez vous référer aux fiches thématiques Eau potable sur le site internet de l’Agence (FICHE-THEMATIQUE_Eau Potable_Sécuriser quantitativement l'alimentation en eau potable (collectivités).pdf (eau-grandsudouest.fr)) ou vous tourner vers les délégations territoriales pour connaitre les modalités d’aides. 

Q : L’adoption d’un système de traitement des eaux grises pour remplacer l’eau potable par l’eau traitée pour de l’arrosage ou du nettoyage ou encore pour alimenter des toilettes est-elle éligible aux aides de l’agence ? Adapté aux collectivités (équipements sportifs, habitat social) ou l’entreprise (hôtellerie par exemple) ? 

R : Ces dispositifs sont éligibles pour les acteurs publics et privés à l’échelle du bâtiment collectif et pour des projets ambitieux.  

Q : Lorsqu'on sollicite l'Agence de l'Eau pour un accompagnement sur des projets de sécurisation d'eau potable ou réduction de fuite, celle-ci demande une étude portant sur une approche globale avec prise en compte de la problématique du changement climatique. Or, ce type d'étude globale concerne le bassin dans son ensemble et déborde largement de la compétence des territoires des services d'eau, voire des territoires des départements. Est-ce que ce ne serait pas à l'Agence de l'Eau à lancer cette étude ? 

R : Certains projets, qui vous seront précisés au cas par cas par vos interlocuteurs en délégation, nécessitent en effet que le Maitre d’ouvrage démontre qu’il a pris en compte les effets du changement climatique. Pour cela, les études besoin/ressources menées localement permettent au MOA de prendre en compte les impacts territorialisés du changement climatique. Un guide méthodologique a été établi par l’agence et pourra vous être transmis pour vous accompagner.  L’Agence a également effectué à l’échelle du bassin Adour-Garonne une étude macro « l’AEP du futur (2024) » qui pourra également vous être transmise et dont vous pourrez utiliser les conclusions.

Q : Est-ce que vous subventionnez la mise en œuvre d'analyses sur les usines d'eau potable pour la recherche des substances émergentes telles que le PFAS notamment ? 

R : Ce type d’analyses peuvent être financées sur eaux brutes si elles sont intégrées dans une étude de connaissance plus globale, ayant pour objectif de mieux comprendre le fonctionnement et la vulnérabilité de la ressource et d’élaborer un plan d’actions préventif pour l’amélioration de la qualité de l’eau brute. Des possibilités de financement existent également dans le cadre d’études de connaissance générale ou de projets d’innovation.  Nous invitons les porteurs de projet à se rapprocher des services de l’Agence pour préciser l’éligibilité de leur projet au cas par cas.

Q : Le 12e programme prévoit-il de financer la sécurisation des unités de production (interconnexions) ? 

R : Le 12e programme intègre bien la possibilité de financer des opérations d'interconnexion pour des questions de sécurisation quantitative ou qualitative. Vous pouvez consulter les fiches thématiques Eau potable sur le site internet ou vous rapprocher de votre délégation territoriale pour lui présenter votre projet et échanger sur les modalités d'aide. 

Q : La problématique des CVM sera-t-elle prise en compte pour bénéficier d'aides aux travaux de renouvellement ou aux travaux de réductions CMV ? 

R : e renouvellement de canalisations pour les problématiques CVM peut être pris en compte dans la mesure où cela permet de répondre à des enjeux quantitatifs et à la grille multicritère "renouvellement des canalisations". Dans le cas où cette problématique CVM représente un enjeu majeur dans un département, le contrat de progrès départemental pourrait prévoir ou proposer des mesures appropriées. 

Q : Y aura-t-il une aide pour la recherche des CVM et leur élimination avec création d'extension de réseau AEP ou maillages ? 

R : L’Agence ne prévoit pas d’aides pour la recherche de CVM ni pour l’extension des réseaux AEP. 

Q : Est-ce que le rendement de réseau sera pris en compte pour l'attribution des aides financières liées justement au renouvellement de réseau ? 

R : Le 12e programme intègre des possibilités d’aides sur des opérations de renouvellement de canalisations. Le rendement de réseau sera effectivement pris en compte pour l’attribution des aides financières. La grille multicritère vous sera communiquée par les chargés d’intervention des délégations de l’agence de l’eau. 

Q : Est-il prévu des aides pour la mise en œuvre du "droit d'accès à l'eau" (diagnostic territorial puis plan d'actions d'accompagnement du Service public de l'eau mais aussi des propriétaires des habitations non raccordables) ?

R : Le 12ème programme intègre bien la possibilité d’accompagner financièrement les diagnostics territoriaux d’accès à l’eau ainsi que la mise en œuvre de certaines des mesures prévues dans le plan d’actions d’amélioration en découlant. 

Q : L'échelle de gestion communale ou supracommunale conditionne-t-elle les aides de l'agence ?  Quel est le prix minimum du m3 pour prétendre à un accompagnement financier ? 

R : L'Agence demande un portage des projets à l’échelle intercommunale. En effet, l’échelle de gestion pertinente pour l’assainissement ou l’eau potable correspond généralement à une échelle supra communale (EPCI ou syndicat) car elle permet une mutualisation des moyens pour un service de qualité sur les aspects techniques et économiques : exploitations des ouvrages, mutualisation des coûts, professionnalisation du personnel, amortissement des infrastructures.  

A partir du moment où un projet communal n'est pas justifié (techniquement ou financièrement) à l'échelle communale, il doit être intégré dans la stratégie d'investissement de l'interco et dans sa programmation de travaux à mener dans cette échelle.  Par contre, les projets justifiés à l’échelle communale seront analysés par l’Agence et pourront être présentés à titre dérogatoire aux instances décisionnelles, en particulier lorsqu’il  s’agit d’investissements qui ne nécessitent pas de mutualisation technique, financière, humaine ou dont l’engagement ne sera pas remis en cause dans la mutualisation à venir à l’échelle de l’intercommunalité. 

En parallèle, sauf exceptions précisées dans les délibérations, le prix minimum de la part eau potable pour prétendre à un accompagnement financier est de 2 €TTC/m3. Ce tarif minimum a été fixé au regard des besoins d'investissements futurs des collectivités territoriales mais également de la nécessité d'amortir les infrastructures passées et futures, et de maintenir un niveau de qualité de service conforme aux obligations sanitaires et environnementales. Ce seuil est inférieur au pric moyen existant sur le bassin adour-garonne. 

Q : Est-il prévu des subventions sur des renouvellements de canalisations vétustes d’eau ? 

Q : Le programme eau est-il axé sur des solutions d'économie d'eau et d’énergie et de la sensibilisation vers les particuliers (directement ou indirectement via les distributeurs d'eau ou collectivités) ? 

R : Les opérations d’économies d’eau potable constituent bien un des objectifs opérationnels de l’Agence pour le 12^e programme, dans la continuité de l’appel à projets « Economies et efficience de l’eau » lancé en 2023. Les projets ciblés doivent être intégrés dans une démarche globale d’efficience et d’économies permettant de viser une réduction des consommations d’eau potable de 10%, associée à des actions de sensibilisation et d’appui technique. Les bénéficiaires pourront être des personnes publiques ou privées permettant le portage des projets à une échelle significative (collectivités, distributeurs d’eau, associations, …). 

Q : Pouvez-vous préciser et détailler les éléments qui seront financés dans le cadre de la désimperméabilisation des sols ? Est-ce que les aides seront modulées ou incitatives vis à vis de solutions de mises en œuvre naturelles (pleine terre, copeaux, …) ?

R : Les projets mobilisant des SFN (solutions fondées sur la nature) naturelles sont en effet valorisés et peuvent bénéficier d’un taux d’aide bonifié de 70%.

Q : Quelle est la stratégie d’aide de l’Agence pour les sous bassins déjà équipé de très nombreux collinaires très partiellement utilisés alors que le débit d’étiage de la rivière collectrice est squelettique, avec une pression polluante importante (exemple du Girou qui n’est pas classé déficitaire au regard des prélèvements et sans PTGE) ? 

R : L’optimisation des retenues existantes fait partie du mix de solution à mobiliser dans le programme d’action concerté localement pour rétablir ou maintenir l’équilibre quantitatif du bassin versant et concilier les besoins des milieux naturels et ceux des usages économiques. Dans ces démarches concertées, la qualité de l’eau est aussi prise en compte.

Q : Comment savoir si un PTGE existe sur notre territoire ? 

R : Vous pouvez vous rapprocher de la délégation de l’Agence de l’eau et des services de l’Etat. Une carte des PTGE validés, en cours, à entreprendre est disponible sur le site internet.

Q : Quels sont les coûts dus au changement climatique ? Et pour les collectivités ? 2 milliards d'euros est-ce assez ? J'ai un doute quant aux moyens alloués sur le territoire pour pallier cela sans occulter les conflits d'usage... 

R : Les coûts du changement climatiques (impacts potentiels + coûts de l’adaptation + coûts de l’atténuation) font l’objet de nombreuses analyses et sont estimés à plusieurs milliards d’euros par an à l’échelle nationale (voir : https://www.i4ce.org/publication/anticiper-effets-rechauffement-4-degres-adaptation-climat/)
Les 2 milliards du 12^e programme d’aide contribuent à l’adaptation des territoires dans le cadre plus large du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique. D’autres aides de l’Etat, des régions contribuent à aider les efforts portés par les maitres d’ouvrages. 

Q : La réalisation d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales par la commune peut-il être subventionné par l'agence de l'eau ? 

R : Oui projet éligible dans ma mesure où le contenu du cahier des charges est validé par l'Agence. 

Q : Les plans d'action des diagnostics amont / RSDE seront-ils toujours aidés ? 

R : Le 12^e programme prévoit le financement de l’animation des plans d’actions RSDE à hauteur de 70% ainsi que le financement des actions qui constituent les plans d’action (taux et critères en fonction des actions concernées). 

Q : Quid des aides sur les traitements Pfas au-delà des nitrates ? 

R : Les Pfas ne sont pas absent du programme de l’agence. L’agence peut accompagner des pilotes de traitement dans le cadre de démonstrateurs et de projets spécifiques avec des conditions de mise en œuvre permettant de valider l’efficacité des traitements. C’est un sujet encore émergent et l’agence a mis en place un consortium piloté par Aquavalley pour pouvoir bénéficier des meilleures techniques disponibles et accompagner au mieux les demandes.

Q : Quel serait le taux d'aide pour les artisans ? Est-ce qu'il y aura des lignes d'intervention spécifique dans le programme ?

R : Les artisans sont aidés dans le cadre d’opérations collectives partenariales ; elles peuvent être sectorielles à condition que le projet permette de supprimer un impact avéré sur une masse d’eau ou un rejet qui perturbe un usage. Le 12e programme encourage le montage de ces opérations partenariales en lien avec des fédérations professionnelles ou les chambres de commerce d’industries ou les chambres des métiers et de l’artisanat ou les collectivités.
Les taux d’aide sont liés à l’encadrement européen : pour les TPE, le taux maximum pour les travaux est de 60%. 

Q : Quelles modalités d'aides : toute taille d'entreprise ? même lorsque appartenant à groupe ?

R : Les taux diffèrent selon le statut de l’entreprise. Les aides varient de 30 à 80% 

Q : Quels sont les modalités d’exemption des aides agences pour les grandes entreprises ? (Réduction des rejets et rétablissement de la continuité écologique) Quelles sont les modalités en cas d’aides régionales ou européennes précédemment perçues ? 

R : Les aides doivent respecter les règles d’encadrement CE.

Le total des cofinancements ne doit pas dépasser les plafonds autorisés par les encadrements CE. Pour les travaux, selon le statut des entreprises, les taux de 40, 50, 60% maximum 

Q : Les aides aux nouvelles entreprises ?

R : Le programme de l’Agence prévoit d’aider les entreprises qui ont plus de 2 ans. Le principe retenu est qu’une entreprise qui se crée a la nécessaire obligation d’être conforme avec la réglementation actuelle. Le programme de l’Agence a pour objectif d’aider des entreprises pour lesquelles les normes ont évolué et qui doivent augmenter leur capacité de traitement, ou qui font face à une difficulté d’accès à l’eau nouvelle. 

Q : Un promoteur immobilier qui souhaite investir dans l'installation quasi systématique d'un système de filtration d'eaux grises pour une réutilisation à usage domestique sur ses nouvelles résidences rentre-t-il dans ce cadre ? 

R : La construction de nouveaux bâtiments n’est pas éligible pour la réutilisation des eaux non conventionnelles, la réutilisation doit s’inscrire dans le cadre de la substitution d’un usage existant (substitution d’eau potable pour les eaux grises). 

Q : La mise en place d'une démarche de management de l'eau (du type ISO 46001- système de management de l'usage efficient ce l'eau) par les industriels est-elle éligible à des aides dans le cadre d'opérations collectives destinées à les accompagner dans la mise en œuvre de ce type de démarche ?

R : Les démarches de développement durable sont éligibles aux aides de l’agence (volet eau, énergie, innovation ...).

Q : Les travaux de désimperméabilisation des parkings des entreprises du secteur privé sont-ils éligibles aux accompagnements de l'Agence ?

R : Oui, les travaux de désimperméabilisation sont éligibles pour une surface minimum de 700 m2 à condition de mettre en place majoritairement des techniques fondées sur la nature (SFN)

Q : Y a-t-il une surface minimum en m² pour être éligible à un soutien financier dans le cadre d'une opération de désimperméabilisation menée par une commune ?

R : Oui, 700 m²

Q : En plus de la sobriété et des SfN, le critère de décarbonation des filières (lien eau énergie) sera-t-il pris en compte ? (cf étude en cours de l'ASTEE par exemple)

R : Les projets supérieurs à 1 M€ doivent intégrer une présentation de l’impact carbone, en investissement et en fonctionnement. Une méthode de base est proposée par l’Agence.

Q : Pourrez-vous détailler les interventions = exemple action d'économie, de prévention de la pollutions (techno propre) ou bien amélioration de la sécurisation des stocks de produits liquides dangereux ?

R : Les opérations d’économie d’eau et de prévention des pollutions accidentelles des entreprises font partie des priorités de l’agence. Les taux d’aides varient de 40 à 60% selon le statut de l’entreprise  

Q : Vous avez abordé le programme sous l'angle des investissements d'une entreprise pour elle-même et ses infrastructures. Une entreprise développant des solutions pour d'autres entreprises peut-elle inscrire son projet dans le programme ?

R : Les aides sont attribuées directement aux maitres d’ouvrages qui engagent les dépenses et qui sont propriétaires des ouvrages financés.  

Q : Les ateliers de transformation fromagère sont-ils classés en industriels ?

R : Oui, les ateliers de transformation fromagère sont considérés comme des établissements industriels et sont accompagnés selon les modalités d’aides des acteurs économiques.

Q : Prise en compte des stations SBR de traitement des eaux blanches de fromagerie ?

R : Les stations de type SBR sont susceptibles d’être aidées pour traiter les eaux blanches de fromagerie.

Q : Lors de cette présentation, est-ce qu'il sera abordé le soutien de l'agence de l'eau aux activités aquacole ?

L'aquaculture peut être accompagnée pour plusieurs axes :  

• traitement des pollutions et économie d'eau  
• travaux de continuité écologique  

Q : Y-a-t-il des aides à l'émergence de filières nouvelles et locales (même de petites tailles) ou est-ce limité à l'adaptation des filières existantes ?

R : L’accompagnement des filières agroécologiques ou bas niveaux d’impacts, peut concerner l’émergence de nouvelles filières comme l’adaptation de filières existantes. De l’étude d’opportunité de la filière jusqu’aux investissements qui peuvent être collectifs mais aussi individuels. 

Q : Comment intervenez-vous sur l'aide aux filières dans le cadre de pratiques agroécologiques avec préservation de la biodiversité domestique ?

R : Toute filière présentant un intérêt pour la gestion quantitative ou qualitative de l'eau, ou la santé des sols, peut être un levier de pérennisation des pratiques agroécologiques. Ainsi l'agence accompagne les projets de structuration ou développement de filières dite à bas niveaux d'impacts (dont fait partie l'agriculture biologique, mais également les cultures peu exigeantes en intrants comme le chanvre, les prairies, etc. ou encore des systèmes de cultures nécessitant peu d'intrants), qu'il s'agisse de dépense pour des investissements ou pour la réalisation d'étude, d'animation etc. garantissant la viabilité technique et économique du projet. Les bénéficiaires peuvent être des collectifs d'agriculteurs, des porteurs privés, des organisations professionnelles agricoles, etc. 

Q : En matière d'agriculture biologique, les aides ne devraient-elles pas être beaucoup plus importantes et concrètes, tant au maintien qu'à la création des entreprises (plus que l'aide à la "stratégie de filières" par ex) ? Quel est le montant actuel de ces aides au bio, en montant et en % ? 

R : Les aides de l’Agence à la filière biologique peuvent concerner aussi bien le maintien que la création d’entreprises agricoles ou agro alimentaires. L’Agence a considérablement renforcé les moyens prévus sur l’accompagnement aux filières BNI et AB en particulier, et peut financer les dépenses d’investissements (jusqu’à 50% d’aide et selon encadrement communautaire) et d’animation et structuration des filières (jusqu’à 70% d’aide). Les projets seront appréciés au vu de la surface agricole située dans des zones à enjeux eau.  

L’Agence accompagne par ailleurs les structures de la filière (Interbio, GAB, FRAB etc) ainsi que les agriculteurs dans leur projet de conversion.

Q : L’agriculture bio étant en souffrance aujourd'hui, comment convaincre les conversions et comment maintenir les exploitants en place ? 

R : Le maintien des exploitations en place peut être consolidé par le soutien aux filières.

L’Agence est le premier financeur en acteur national de la conversion à l’AB sur bassin en face des fonds FEADER déployés par la PAC. Nous prévoyons également des aides accrues vers l’animation des filières et leurs stratégies dont l’AB va bénéficier doublement au 12e programme par rapport au 11e programme.

Par exemple, nous avons un partenariat avec Bordeaux Supagro pour financer une chaire bio.  

Comment évolue la dotation de l'agence de l'eau Adour-Garonne à l'AAP régional annuel bio ?

R : L’Agence continue de financer l’AAP régional annuel bio. La dotation sera éventuellement revue à la hausse par rapport à 2024 en fonction des projets déposés. Merci de bien vouloir vous rapprocher des délégations territoriales. 

Q : Concrètement, quelles seront les dépenses éligibles visant au développement de filières BNI ? quelle stratégie est envisagée pour développer l'objectif des 150 filières BNI ? 

R : Toute filière présentant un intérêt pour la gestion quanti ou qualitative de l'eau, ou la santé des sols, peut être un levier de pérennisation des pratiques agroécologiques. Ainsi l'agence accompagne les projets de structuration ou développement de filières dite à bas niveaux d'impacts (dont fait partie l'agriculture biologique, mais également les cultures peu exigeantes en intrants comme le chanvre, les prairies, etc ou encore des systèmes de cultures nécessitant peu d'intrants), qu'il s'agisse de dépense pour des investissements ou pour la réalisation d'étude, d'animation etc garantissant la viabilité technique et économique du projet. Les bénéficiaires peuvent être des collectifs d'agriculteurs, des porteurs privés, des organisations professionnelles agricoles, des coop, etc. L’Agence s’appuie également sur le pacte pour la transition agroécologique et ses signataires pour faire émerger et accélérer les projets de filières (Régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Etat, Chambres régionales d’agriculture, INRAE, LCA Occitanie et Nouvelle-Aquitaine).

Q : Avez-vous prévu de financer des compteurs communicants pour l’irrigation ? Cela permet de piloter en temps réel les prélèvements et de disposer d’une information fiable.

R : Oui il est bien prévu de pouvoir financer les modules de télétransmission dans le cadre d’un achat collectif et d’un déploiement sur un territoire hydrographique cohérent. 

Q : Concernant le matériel d'irrigation économe en eau (individuel et collectif). Les aides seront-elles conditionnées au type de matériel et/ou à des références de matériel (marques spécifiques, matériel labellisé, etc.) ?

R : Le matériel finançable est le matériel hydro-économe ou de pilotage du type sondes, stations météos, brise-jets, systèmes de régulation électroniques, hors matériel d’irrigation (pivots, rampes, goutte-à-goutte). Il n’y a pas de marques spécifiques. L’Agence n’accompagne que les achats collectifs et à une échelle cohérente, avec un objectif de résultat visé de réaliser 10% d’économies d’eau de prélèvement. 

Q : Quel est le dispositif qui aide l'achat de station météo, sondes capacitives, matériel de pilotage, ... 

R : Le 12^e programme ouvre l’accès au financement de ces dispositifs dans le cadre d’un achat collectif sur un territoire hydrographique cohérent (le dispositif ad hoc pour déposer sa demande d’aide est “investissements en faveur des économies d’eau”). Pour une demande individuelle, les dispositifs PVE mis en œuvre par les régions permettent également d’accompagner financièrement l’achat de ces types de matériels. 

Q : Avez-vous prévu de développer les aides de l'Agence et leurs conditions en matière de REUT (réutilisation des eaux usées traitées) notamment pour l'irrigation agricole ?

R : La réutilisation des eaux non conventionnelles est financée au 12e programme, l’irrigation agricole est éligible.  Les volumes réutilisés doivent venir substituer des prélèvements existants. Les projets structurants d’irrigation agricole sont conditionnés à la mise en place d’un PTGE validé, intégrant notamment la mise en place d’un programme de transition agroécologique. Les projets doivent intégrer une analyse coût/bénéfices et une étude sur la récupération des coûts.

Q : Des projets de REUT (réutilisation des eaux usées traitées) sur des bâtiments agricoles sont-ils subventionnables ?

R : Oui, dans le cadre d’une démarche collective pour l’abreuvement du bétail à partir d’eau de pluie notamment.

Q : Comment l'agence de l'eau se coordonne avec les DREAL pour favoriser les réutilisations d'eaux non conventionnelle qui demande des autorisations préfectorales ?

R : L’agence de l’eau et les services de l’Etat travaillent de façon concertée pour échanger sur les projets du territoire et lors de l’émergence de nouveaux projets. L’Agence recommande aux porteurs de projets de réutilisation des eaux non conventionnelles de contacter les guichets uniques le plus tôt possible afin de bien prendre en comptes les exigences réglementaires. Les travaux nécessitant une autorisation doivent avoir reçu l’autorisation des services de l’Etat avant d’être financés. 

En savoir plus : https://eau-grandsudouest.fr/politique-eau/programme-intervention/aides/reutilisation-eaux-non-conventionnelles 

Q : PSE Agriculteurs/Agence de l'eau et applicabilité aux couverts végétaux pertinent ? 

R : La méthodologie des PSE sur le BAG est en cours de construction dans le cadre du plan Eau sur les zones humides et sur les captages Elle associe tous les acteurs. La prise en compte des couverts végétaux est prévue. 

Q : Pour les pratiques agroécologiques et les PSE la cartographie a-t-elle été modifiée ? 

R : Les PSE seront sur des territoires définis dans le cadre d’une méthodologie en cours pour répondre aux 2 enjeux visés : ZH et captages. La cartographie actuelle va évoluer 

Q : L'AEAG continuera à soutenir l'accompagnement technique et financier de bonne gestion et de plantation d'arbres et de haies champêtres chez les agriculteurs pour préserver la qualité de l'eau, lutter contre l'érosion des sols en favorisant l'infiltration ? 

R : Oui, l’accompagnement de l’agence de l’eau est maintenu. Pour plus d’informations sur les modalités spécifiques, vous pouvez contacter votre délégation 

Q : Pouvez-vous préciser les engagements agricoles sur la transition agroécologique demandés en contrepartie de la création et l'amélioration des retenues de substitution ? 

R : Cette transition agroécologique concerne l’ensemble des intrants, l’eau, la fertilisation et les traitements phytosanitaires et des pratiques. L’objectif est de valoriser des pratiques agroécologiques qui le sont déjà et de définir une trajectoire avec l’agriculteur sur la base d’un diagnostic personnalisé et tenant de sa situation, son histoire, ses projets, en intégrant les impacts du changement climatique.  

Q : La qualité de l’eau a été peu citée, est ce que des travaux d’accompagnement des agriculteurs au changement des pratiques et les projets de recherche sur la réduction/meilleure gestion des produits phytosanitaires en grandes cultures pourrait faire l’objet de financement ? 

R : L’ensemble des aides agricoles de l’agence vise à déployer les pratiques agroécologiques pour des systèmes de production moins dépendants aux intrants (engrais, phyto, eau), compatibles avec la qualité de l’eau, des sols et des milieux. C’est pourquoi l’agence accompagne les projets de recherche pour la production de connaissance et de références technico économiques, leurs diffusion, l’accompagnement technique et financier pour que les agriculteurs aient la capacité de mettre en œuvre les pratiques. 

Q : Quelle définition donnez-vous à une solution fondée sur la nature ? 

R : La définition donnée par l’IUCN en 2016 et reprise dans le SDAGE 2022-2027 : “les actions visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer des écosystèmes naturels ou modifiés pour relever directement les défis de société de manière efficace et adaptative, tout en assurant le bien-être humain et en produisant des bénéfices pour la biodiversité” 

Q : Quelles sont les enveloppes prévues au titre du stockage multi-usages sur le P12 ?

R : 35M€/an sont prévus pour soutenir les projets GQ multi-usages parmi lesquels notamment l’aménagement et la création d’ouvrages, le soutien des débits, l’animation des démarches territoriales, les études de connaissance, les projets de réutilisation des eaux non conventionnelles.

Q : Dans le multiusage, l'utilisation à finalité touristique est-elle envisageable ? 

R : Le multi-usage comprend la satisfaction des besoins du milieu et à minima au moins 2 usages parmi lesquels AEP, irrigation, soutien des débits, usages économiques, ... 

Q : Est-ce que l'aide à la création de retenues pour l'irrigation ne va pas à l'encontre des précédentes volontés de renaturation de zones humides, de restitution de la continuité écologique ? 

R : L’aide à la création de retenues est conditionnée à plusieurs critères dont l’engagement des agriculteurs et des filières agricoles dans la transition agroécologique (notamment facilité par la mise en œuvre du Pacte de transition agroécologique du Comité de Bassin). Les engagements individuels sont nécessaires et font l’objet d’un suivi lorsque le prélèvement est sécurisé à titre individuel (cas des retenues de substitution notamment). 

Q : Pour les retenues agricoles, un enjeu actuel est l'envasement des infrastructures actuelles, des aides sont-elles envisagées pour la remise en état de l'existant ? 

R : L’envasement des retenues multiusage est une vraie préoccupation. Il y a des volumes dormants mais il y a aussi des volumes qui ne sont pas utilisés du fait de l’envasement. Cette question est intégrée dans notre programme, dans l’objectif d’optimiser les capacités des retenues et donc de pouvoir récupérer des volumes qui aujourd’hui ne sont plus utilisés du fait d’un besoin de curage de ces plans d’eau. La possibilité de les prendre en compte existe dans la mesure où en effet, l’évaluation de ces nouveaux volumes remis en jeu grâce au curage et au désenvasement s’inscrira dans une démarche globale de restauration de l’équilibre et permettra de contribuer au mix de solutions à l’échelle locale et à l’échelle du sous bassin. C’est une nouveauté du 12^e programme. 

Q : Peut-on avoir des aides pour création de cuve de stockage des eaux pluviales et aussi pour désartificialiser des parcelles ? 

R : Oui pour la création de cuves de stockages, selon les conditions de la délibération Réutilisation des eaux non conventionnelles (opérations collectives notamment pour l’abreuvement du bétail).

Q : Les travaux d'optimisation environnementale de plans d'eau existants (installation de moines hydrauliques, mise en dérivation…) sont-ils éligibles ? 

R : Des possibilités d'aide existent dans le cadre d'approches territoriales mettant en avant l'impact des plans d'eau sur les cours d'eau et les gains attendus d'une action forte pour limiter ces impacts. Peuvent être alors financés, l'animation, les études préalables, les travaux. Un engagement du propriétaire sur la gestion ultérieure de l'étang est requis (arrêté d'autorisation règlementaire avec règlement d'eau ou convention). 

Q : Peut-on envisager une dérogation à la maitrise d'ouvrage publique des diagnostics individuels agricoles dans le cadre d'un PTGE au nom de la responsabilisation des acteurs (Chambre et agrobio) ? 

R : Dans le cadre des PTGE, le portage du dossier de diagnostics individuels par le maître d’ouvrage de la démarche territoriale est demandé. La réalisation de ces diagnostics par d’autres acteurs du territoire (acteurs de la profession agricole par exemple) relève du choix du Moa et est possible. L’agence envisage une année transition en 2025 pour permettre aux acteurs de s’organiser. 

Q : Le plafond max d'aide pour les structures accompagnants le monde agricole sera-t-il relevé (+de 50%) : remonté de projet de plantation de haie, d'implantation de couvert, restauration de mare, d'aménagement de retenue, etc ?

R : Le taux d’aide pour les structures animatrices peut aller jusqu’à 70% si les actions sont menées dans le cadre d’une démarche territoriale validée par l’Agence.

Q : Est-ce que les démarches territoriales collectives peuvent être portées par des entreprises privées ? Les accompagnements individuels aux exploitants sont-ils éligibles ?

R : Non, les démarches territoriales collectives doivent être portées par une collectivité territoriale. Dans le cadre de ces démarches, les diagnostics individuels des exploitations peuvent être accompagnés, avec une maîtrise d’ouvrage par le maître d’ouvrage de la démarche mais dont la réalisation peut être déléguée à un autre acteur.

Q : Pour le projet d'expérimentation d'un système assurantiel à la prise de risque pour des pratiques plus vertueuses, qui serait votre contact au sein de l'agence de l'eau ? existe-t-il un groupe de travail ?  

R : Vous pouvez contacter le service agriculture du siège de l’agence de l’eau. Les réflexions sur les systèmes assurantiels ou de mutualisation des risques sont également l’un des axes du Pacte de transition agroécologique, dans le cadre duquel un groupe de travail a été formé.

Q : Les approches sectorielles et territoriales ont été mentionnées. Où placer vous les défis propres à la forêt et les aides pouvant être mobilisables par les forestiers sur la bonne gestion solidaire des ressources, sur la transition écologique, les SfN, la restauration des zones humides ? Le volet agricole est en cours de présentation mais sur un volet agricole et non forestier. Le milieu entreprise a été abordé essentiellement sous le prisme de pollutions... Comment participer à ce 12e programme en tant que filière forestière-bois ?

R : Les aides au secteur forestiers sont renforcées au 12e programme : à travers des approches territoriales, il sera possible de bâtir des programmes concertés pour améliorer la gestion des cours d'eau et des zones humides en forêt, limiter l'impact de l'exploitation forestière. Des conventions de partenariats sont opérationnelles ou prévues avec l’ONF et le CNPF pour promouvoir ces démarches.

Q : Vous parlez d'aides sur différents sujets. Y-a-t-il des fiches avec les objectifs et taux d'aide ? Et en élevage en amont du BV Adour-Garonne ?

R : S’agissant des activités agricoles, cf fiche dédiée aux agriculteurs et fiche dédiée à l’agriculture (lien vers site internet) et contact avec les délégations pour plus de détails

Q : Pour le dispositif de conseil relatif à la lutte contre les pollutions agricoles, le document relatif aux prestations en régie demande de renseigner les frais indirects réels (ce qui constitue une complexification par rapport à une approche forfaitaire. Pour les demandes d’aide avec reversement à d’autres structures, comment fait-on ce calcul de frais indirects réels ?

R : Le nouveau régime européen notifié encadrant les aides au conseil interdit l’utilisation de coût simplifié. L'utilisation des frais réels ne concerne que les missions faites en régie, et non les prestations, qui elles sont toujours financées selon les factures produites.

Q : Tant côté collectivités qu’entreprises, vous n’évoquez pas les actions pédagogiques à destination des professionnels et du grand public. Ces actions sont-elles éligibles au programme AEAG ?

R : L’Agence finance effectivement des actions de sensibilisation et d’animation en lien avec ses objectifs stratégiques. Vous pouvez consulter nos modalités d’aide via le site internet. Nous visons à une massification et diffusion des messages liés aux enjeux de l’eau. 

Q : Y-a-t-il des changements pour les subventions aux associations surtout en termes de sensibilisation ? 

R : Oui, un nouveau dispositif sur les classes d’eau pour l’enseignement agricole a été créé.  De même, en nouveauté, nous accompagnons à un taux de 70% les projets ayant une échelle bassin Adour-Garonne (mutualisation, création de support, dynamique de réseau, …) 

Q : Est-ce que les classes eau pour les établissements du primaire sont éligibles aux aides ? 

R : Non, seul l’enseignement agricole est éligible, à partir du niveau lycée (lycée, BTSA, licence, ...). 

Q : Dans le cadre des AME (Aires Marines Educatives), existe-il un volet dans le programme d'action qui pourrait correspondre à ces actions de sensibilisation ? 

R : Nous pourrions accompagner ces projets s’il n’y a pas déjà un financement de l’OFB. 

Q : Pour les projets de sensibilisation, peuvent-ils durer plus d'un an ? Pourrons-nous renouveler la demande en 2026 sans avoir terminé le premier projet ? Et quelle est la date d'éligibilité des dépenses ? 

R : Oui, les projets peuvent s’étendre sur plus d’un an et même être pluriannuels.  Nous attendons d’avoir les résultats d’une première opération avant d’engager une nouvelle aide. Nous prenons en compte les dépenses qui sont faites à partir du dépôt officiel de la demande d’aide. Le chargé d’intervention sélectionnera les dépenses éligibles au cas par cas. 

Q : Quelles sont les aides aux associations agissant dans le cadre de la solidarité internationale ?

R : Les associations sont soutenues par l’Agence, au taux max de 60%, en tant que maitres d’ouvrage de projets d’accès à l’eau et à l’assainissement, de projets de déploiement de la GIRE dans des bassins étrangers, de programmes de sensibilisation/formation des acteurs de la solidarité internationale et, dans le cas exceptionnel d’ONG urgentistes intervenants sur des catastrophe naturelles majeures.

Q : En matière de sensibilité et de communication en distanciel à l'international pour la lutte contre le réchauffement climatique dans le cadre de l'agence de l'eau, une association peut-elle travailler en visio et doit-elle avoir des partenaires ?

R : Rien n’interdit à une association de travailler à distance – notamment si les circonstances l’exigent (zone à risque). Il est également fortement conseillé d’avoir des partenaires sur place, qu’il s’agisse d’associations locales, de relais au sein des collectivités territoriales, d’acteurs institutionnels, etc.

Q : Sur les projets R&D qui peut on contacter ?    

R : Pour les projets d’innovation, vous pouvez contacter Ariette Sourzac : Ariette.Sourzac@eau-adour-garonne.fr 
Pour les projets de recherche, vous pouvez contacter Vincent Marquet :  Vincent.marquet@eau-adour-garonne.fr 
Pour les projets de connaissance, vous pouvez contacter Philippe Thiebaut :
philippe.thiebaut@eau-adour-garonne.fr

Q : Qu'entendez-vous par "la surveillance par la science participative" ?

R : Actuellement en cours de déploiement au sein de l’Agence, la science participative permettra aux usagers de l’eau de participer de manière active à des opérations d’observation des milieux en vue de leur évaluation.

Q : Dans les PTGE (exemple PTGE Isle), nous tentons de faire émerger des actions innovantes et intégrées, croisant les enjeux économiques et milieux. Les conditions de financements de l'Agence peuvent-ils être adaptés à ce caractère innovant et intégré ?

R : Les conditions de financement se discutent dans le cadre même du PTGE. Notre délégation territoriale fait remonter les questions qui émergent des territoires notamment celles relatives aux solutions innovantes. Leur financement est discuté au cas par cas en fonction de leur capacité à résoudre les déficits du bassin versant.  

Q : Quel sera le taux d'aide (augmenté) pour les études notamment sur la REUT (réutilisation des eaux usées traitées) ?

R : Pour les opérations relatives aux études générales et la recherche appliquée, le taux d’aide maximum est de 50%. Pour les études préalables à travaux (étude d’opportunités et étude de faisabilité), les taux varient de 50 à 70% (voir délibération réutilisation des eaux non conventionnelles).

Q : Au stade étude, comment doit se matérialiser précisément le volet « Changement climatique » ?

R : L’agence de l’eau Adour-Garonne préconise l’utilisation des services climatiques existants (Drias-eau, Drias climat, Meandre) pour évaluer l’impact du changement climatique sur le territoire concerné par le projet. Des éléments seront mis à disposition pour faciliter cette intégration.  

Q : Au niveau des sages le nôtre ne prévoit pas de compensation au niveau de compensation des zones humides y a-t-il une possibilité pour uniformiser les différents sages ?

R : Lors de l'instruction des autorisations administratives de projet ayant un impact sur des milieux humides, la séquence éviter-réduire-compenser est mise en œuvre. Si malgré les modifications apportées au projet, il demeure un impact, les services de l'Etat imposent des mesures compensatoires. Certains règlements de SAGE impose des taux de compensation en surface.

On peut citer les SAGE Ciron, SAGE Estuaire de la Gironde, SAGE Etangs littoraux Born et Buch, SAGE Lacs Médocains et SAGE Leyre.

Voir la disposition D41 du SDAGE Adour-Garonne : Mesures compensatoires équivalentes en termes de biodiversité et fonctionnalités à la ZH détruite avec gain net

Q : Quelles mesures sont prises dans votre organisme afin de protéger ces frayères de poissons migrateurs ? Quelles aides sont prévues pour soutenir la pêche professionnelle en tant que sentinelle de l’environnement  ?

R : Des mesures règlementaires permettent de protéger les frayères ; la question de leur restauration se pose aussi, avec des actions conduites par exemple sur la Dordogne pour recharger en matériaux les frayères dégradées, financées par l'Agence.  

Les connaissances des pêcheurs professionnels sont intégrées dans la définition et le suivi des milieux et notamment valorisées dans le cadre des plans de gestion des poissons migrateurs. Des relations régulières existent entre les associations de pêcheurs professionnels fluviaux et maritimes et l'Agence qui finance des missions d'appui aux politiques publiques notamment, en faveur des migrateurs. Les pêcheurs professionnels sont régulièrement sollicités pour apporter leurs concours dans le cadre d'études ou de programmes de recherches. 

Q : Quel lien entre ce 12e programme et les espèces prioritaires (PNA) ? sur les volets études comme actions de conservation que pourraient porter les associations ?

R : L'Agence peut soutenir des actions intégrées dans les PNA consacrés aux espèces aquatiques ou inféodées aux milieux humides. Nos priorités portent sur la connaissance de l'aire de répartition de l'espèce et sur ses habitats, puis sur la prise en compte de ses exigences dans les programmes de gestion des milieux financés par l'Agence : programme pluriannuel de gestion des cours d'eau ou plan de gestion de milieux humides. Financement d'action d'information (ex guide de gestion des habitats) et de travaux d'amélioration des habitats. L'Agence se positionne sur chaque PNA en fonction de son contenu.

Q : Dans le cadre de projets d'études sur les milieux aquatiques portés par un Organisme de recherche et/ou une Association, quel est le pourcentage max d'aides de l’Agence ? Ces aides sont-elles cumulables avec d'autres aides publiques (jusqu'à 100 %) ?

R : Le taux est de 50 % et le cumul est possible pour les associations jusqu’à 100 %

Q : L'agence de l'eau cofinance-t-elle les programmes LIFE en faveur d'espèces menacées liées au milieu aquatique ou humide ?

R : Oui, certaines actions prévues dans ces LIFE peuvent bien être financées par l'agence de l'eau Adour-Garonne

Q : Quelles seront les financements possibles de l'accompagnement associatif d'un retour des castors (naturel ou par réintroduction) afin de faciliter la cohabitation avec cette espèce très utile ?

R : Les castors font partie des écosystèmes aquatiques du bassin, ils contribuent à la diversification des habitats et ont une action sur les ripisylves. Les castors européens font peu de barrage contrairement à leurs cousins américains. Actuellement, ils recolonisent progressivement nos cours d'eau notamment à partir du bassin du Tarn. Leur réintroduction sur des bassins où ils sont encore absents pour accélérer la recolonisation naturelle est envisageable dans un cadre règlementaire précis s'agissant d'une espèce protégée (contact DREAL) et d'un cadre concerté localement pour s'assurer de l'acceptation locale notamment auprès des propriétaires riverains. Une intervention financière de l'Agence de l'eau est possible pour accompagner ces éventuels programmes de réintroduction, en lien avec les structures chargées de la gestion des rivières (GEMAPI).

Q : Est-ce possible sur la plateforme d'inviter des personnes pour collaborer à la rédaction de la demande d'aide ?

R : Il est tout à fait possible de coconstruire une demande d’aide. En revanche le système est conçu pour éviter des modifications simultanées de dossiers. Seule la première personne connectée sur le dossier a la main pour faire les modifications. Si d’autres personnes sont connectées en même temps sur le même dossier, elles sont en consultation simple et ne peuvent rien modifier.

Il n’y a pas de limite sur le nombre de comptes personnels associés à une même structure.

Q : Faut il redéposer intégralement les dossiers déposés fin 2024 et non instruits ? les pièces précédemment déposées sont-elles récupérables ?

R : Nous vous invitons à prendre contact avec la personne en charge de la demande d’aide déposée en 2024.

Q : Est-il possible de transférer des demandes déposées  /ouvertes vers un autre utilisateur à la suite du départ d'un agent ?

R : Les Dossiers sont liés au SIRET de la structure et non pas au compte utilisateur. Tout l’historique est donc conservé.

Il convient cependant de nous informer des mouvements de personnel pour désactivation des comptes et réaffectation des dossiers si besoin. Dans ce cas, merci de contacter l’assistance de notre plateforme Rivage.

Q : Dans le cas de projets pluri-partenaires, doit-on déposer un dossier unique "chef de projet" (convention unique avec reversement aux partenaires) ou doit-on déposer un dossier pour chacun des partenaires (conventions individuelles) ?

R : Les deux solutions sont possibles selon le type de projet, merci de vous rapprocher de votre interlocuteur de l’Agence qui instruira votre dossier pour choisir la meilleure option.

Q : Combien de temps pour avoir une réponse à une demande ?

R : Privilégiez le contact avec votre interlocuteur de l’Agence qui vous tiendra informé de l’état d’avancement de votre demande. Les demandes sont prises en charge très rapidement et en fonction de la maturité de votre projet votre demande sera programmée à une de nos instances de décisions qui est seule à pouvoir statuer sur la suite donnée à une demande. Des instances de décision ont lieu régulièrement dans l’année.

Q : Pour les demandes d'aide déposées, traitées et qui ont fait l'objet d'une avance en 2024 : les fichiers de demande de solde ont-ils changé ? Devons-nous télécharger à nouveau les fichiers excel ?

R : Les aides accordées au 11e programme suivent les règles du 11e programme, les éléments à fournir sont donc ceux du 11e programme. Attention, les éléments à fournir lors des demandes d’aide et lors des demandes de versement peuvent être différents, il faut donc se fier aux pièces demandées dans les demandes de versement. Privilégiez le contact avec votre interlocuteur financier de l’Agence qui vous informera des documents à transmettre.

Q : Est-il possible de créer un compte pour une entité juridique qui ne possède pas de n° SIREN ?

R : Dans ce cas précis, il faut faire une demande de compte en saisissant 000 000 000 00000 dans le champ SIRET.

Q : Quelles sont les dates de commissions pour 2025 ? et les dates limite de dépôt des demandes d’aide ?

R : Le type d’instances de décision à laquelle une demande d’aide va être présentée est fonction du montant d’aide proposé. Nous vous invitons à vous rapprocher de la personne en charge de votre dossier qui pourra vous renseigner au mieux.

Q : Rivage : a-t-on une information sur ce qui est éligible ?

R : Pour connaitre les modalités d’aide et les critères d’éligibilité, privilégiez le contact avec votre interlocuteur de l’Agence. Les différentes informations saisies dans RIVAGE vont permettre à l'instructeur en charge de votre demande de définir ce qui est éligible ou pas dans votre demande, il vous en informera.  

Q : Un accompagnateur type CMA ou CCI peut-il se connecter pour le compte de plusieurs entreprises ?

Il convient de se rapprocher des entreprises concernées qui seules peuvent décider si elles autorisent des tiers à intervenir sur Rivage à leur place. Un compte peut être ouvert au nom de ce tiers si l’entreprise en fait la demande.

Attention, une même adresse mail ne peut être utilisée qu’une seule fois (un mail = un compte).

Q : Faut-il à nouveau créer un compte Rivage quand on a déjà un compte pour le 11e programme ?

R : Non, les comptes ouverts depuis 2022 sont toujours ouverts, le logiciel est le même, seul le nom et l’adresse URL pour se connecter ont changé.

Q : Après un dépôt de dossier, peut-on commencer les travaux ?

R : La date de dépôt de la demande (= date de transmission de la demande, reprise sur le récapitulatif de demande d’aide) est la date prise en compte. A partir de ce moment-là les dépenses éligibles relatives à votre projet et postérieures à la date de dépôt seront prises en compte. Attention, seule l’approbation de votre demande par l’instance de décision acte l’attribution d’une aide financière.

Q : Quand sera disponible le document complet du 12e programme apportant les détails par thématique de conditions d'aide etc. ?

R : Retrouvez sur chaque page « aide » de l’agence de l’eau les éléments sur nos modalités d’aide : https://eau-grandsudouest.fr/politique-eau/programme-intervention/aides-financieres  

Des délibérations et des fiches thématiques sont à télécharger.

Q : Peut-on connaitre la liste des différentes subventions avec leurs taux ?

R : Vous pouvez retrouver nos différentes subventions sur chaque thématique dans la partie « Aide » de notre site web : https://eau-grandsudouest.fr/politique-eau/programme-intervention/aides-financieres 

Les taux max sont indiqués dans le détail dans les fiches thématiques.

Q : Le nouveau programme demande de réaliser un bilan carbone d'un projet pour sa construction et son fonctionnement mais les critères de chiffrage de bilan C ne sont pas bien définis. Pouvez-vous les préciser ? 

R : L’agence de l’eau Adour-Garonne met à disposition une méthode d’autoévaluation simple, flexible et déployable sur un large éventail de projets. Cette grille autoévaluative, enrichie par des repères chiffrés et une pondération adaptée, offre aux porteurs de projets un outil à la fois simple et accessible pour estimer leur impact carbone. Elle permet d’identifier clairement les leviers d’amélioration et d’orienter les actions de réduction des émissions. Son utilisation qui pourra être accompagnée d’une validation par des experts et d’une documentation justificative, contribuera à une meilleure intégration des enjeux de transition énergétique et à l’optimisation de l’empreinte carbone du projet.  

L’objectif de cette grille est d’avoir une première évaluation des impacts carbone des projets. Les résultats obtenus ne font l’objet d’aucun jugement par l’agence. 

Q : Qui est concerné par l’étude de l’impact carbone ? 

R : Le 12ᵉ programme intègre pleinement la prise en compte des enjeux d’atténuation, en s’appuyant notamment sur une meilleure évaluation des émissions de gaz à effet de serre associées aux projets bénéficiant d’une aide de l’agence. Cette obligation s’applique aux travaux dont le montant éligible dépasse 1 million d’euros, sans distinction de typologie. Elle constitue une condition d’éligibilité, comme précisé à l’article 14 de la délibération générale qui stipule que « les maîtres d’ouvrages doivent intégrer une présentation de l’impact carbone, en investissement et en fonctionnement de leur projet, en s’appuyant sur des méthodes existantes ». 

Q : Que se passe-t-il si les résultats de l’étude de l’impact carbone ne sont pas bons ? 

R : La grille d’autoévaluation de l’impact carbone est un outil de sensibilisation des Moa. Elle permet au porteur de projet de mieux comprendre les émissions de GES associées aux travaux qu’il réalise et d’identifier les leviers d’amélioration potentiels. Le remplissage est obligatoire, mais les résultats obtenus n’affecteront en aucun cas l’éligibilité de votre demande d’aide. 

L’objectif de ce travail n’est pas de sanctionner, mais bien de faire prendre conscience des efforts à mener en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

Q : Comment justifier les surcoûts associés à la prise en compte du changement climatique ?

R : Les délibérations intègrent la prise en compte du changement climatique. Les surcoûts sont donc à justifier dans les demandes d’aide. Il est recommandé de fonder ces estimations des surcoûts par une analyse des projections climatiques en utilisant la TRACC. TRACC : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/DP_TRACC.pdf  

Q : Actuellement les PTGE répartissent l'eau disponible 70% pour l'agriculture et 30% pour la nature. Comment passer à 50/50 tant que les ASSEC en aval ne sont pas résorbés ?

R : Les PTGE doivent répondre aux enjeux besoins/ressources de chaque territoire. Le rapport entre les besoins du milieu et des usages économiques est donc spécifique à chaque territoire. Sur chaque territoire un mix de solution doit être analysée et chaque action retenue doit être validée dans le cadre d’une concertation locale élargie. Ce mix doit viser l’équilibre quantitatif sur le territoire.

Le PTGE vise à répondre aux problèmes quantitatifs actuels mais aussi répondre aux enjeux du changement climatique. L'ensemble des actions est généralement programmé sur une durée de 5-10ans.

Q : Quid des résidus médicamenteux au moins aussi nombreux et volumineux que les biocides/pesticides ? c’est actuellement l’Omerta sur ces toxiques très présents et pas du tout traités.

R : L’agence de l’eau invite les porteurs de projets à s’intéresser aux micropolluants (substances DCE, polluants émergents tels que résidus médicamenteux, PFAS, pesticides pertinents, microplastiques, etc.), y compris au-delà du cadre de la réglementation, différentes possibilités de financements sont offertes :  

• Étude de connaissances, études milieux  
• Projets d’innovation sur le volet préventif et curatif (démonstrateurs nouveaux traitements, séparation à la source, etc.)  
• Traitement bonifié pour les entreprises de production pharmaceutiques ou acteurs de la filière santé (et autres filières émettrices de micropolluants)  
• Animation de plans d’actions préventifs et financement des actions (sensibilisation, opérations collectives en industrie et pour l’artisanat, mises à jour des conventions de raccordement intégrant les polluants émergents, etc.)  
• Campagnes de recherche des PFAS (Station d’épuration collective)  
• Traitement pour les usines de potabilisation en cas de non-conformité pesticides
• pilotes pour le traitement des polluants émergents en eau potable
• pilotes pour les stations d’épuration urbaine (dans le cadre de la mise en place de la DERU 2 qui intègre le traitement des molécules pharmaceutiques pour les stations de + de 150 000 EH et les stations de + de 10 000 Eh en zones sensibles à l’horizon 2033-2039).