Déclarer sa prime de résultat pour l'assainissement collectif

Publié le 17/11/2020

L'objectif de bon état écologique des milieux aquatiques fixé à 2015 suppose une qualité des rejets des systèmes d’assainissement particulièrement élevée. Dans la suite logique des financements pour la mise en place des outils de dépollution, l’aide à la performance épuratoire est une incitation financière envers les collectivités publiques visant au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration.

Qui peut bénéficier de l'aide à la performance épuratoire?

Les collectivités (commune, EPCI) ou leurs délégataires, responsables de l’exploitation d’une station d’épuration de capacité 200 EH ou plus et traitant des effluents domestiques, peuvent bénéficier de cette aide. Les collectivités dont les eaux résiduaires sont traitées dans une station d’épuration appartenant à un tiers privé peuvent aussi en bénéficier. 

Pour cela, la déclaration de fonctionnement des ouvrages d'assainissement est à remplir en ligne. Elle vaut demande d'aide et doit être validée avant le 31 mars de l'année N+1.

Accéder au formulaire en ligne

Pour déclarer votre prime de résultat, munissez-vous des codes d'accès qui vous ont été envoyés par courrier. 

Accéder au portail de télédéclaration

    Cas particulier des stations d’épurations >= 2000 EH

    Vous trouverez ci-dessous le cahier des charges et la grille de cotation concernant le contrôle des dispositifs d’autosurveillance à transmettre annuellement à l’Agence avant le 31/01 de l’année N+1.