Les redevances sur les activités économiques

Les redevances sont perçues par l’Agence en fonction des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel et de l’usage qui en est fait.

Qui est concerné ?
Tout établissement dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau visant à satisfaire au moins l'un des usages suivants :

• refroidissement industriel conduisant à une restitution de l'eau prélevée au milieu naturel supérieure à 99%
• usages économiques autres que : irrigation, alimentation en eau potable, alimentation d'un canal et refroidissement industriel

Sont exonérés :

• les prélèvements effectués en mer,
• les exhaures de mines dont l'activité a cessé,
• les prélèvements rendus nécessaires pour l'exécution de travaux souterrains, pour le maintien à sec de bâtiments ou d'ouvrages ou le rabattement de nappe phréatique conformément à une prescription administrative,
• les prélèvements liés à l'aquaculture et à la géothermie,
• les prélèvements effectués, hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels.

Seuil de mise en recouvrement
Les redevances ne sont pas appelées si les niveaux annuels de prélèvement sont inférieurs à 7000 m³ pour une catégorie de ressource ("zone de répartition des eaux" -  ZRE ou hors ZRE). Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Les modalités de calcul :
(Pour chaque usage présent dans l'établissement)
Redevance = assiette de la redevance (volume annuel prélevé pour l'usage concerné) x taux de la redevance (fixé par délibération de l’Agence dans la limite des taux-plafonds prévus par la loi. Il est fonction de l’usage et de la localisation du prélèvement).

Le volume annuel est déterminé :

• par mesure des prélèvements réalisés,
• en cas d’impossibilité avérée de la mesure validée par l’agence, sur la base de données forfaitaires (définies par l'arrêté ministériel du 19/12/2011) :

A défaut, le volume est estimé par l'Agence sur la base des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de l’ouvrage ou du dispositif de prélèvement communiquées par le gestionnaire de l’ouvrage avant le 31 mars de chaque année ou, en l’absence de communication de ces données, à partir du volume du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement (conformément au V de l’article R.213-48-14 du code de l’environnement).
Le redevable fait procéder à la remise à neuf ou en état d’origine de l’ensemble des installations de mesure des volumes d’eau prélevés, pouvant consister en l’échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement, dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diagnostic. Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions sont  mentionnées dans l’annexe 1 de ce même arrêté.

Qui est concerné ?
Tout établissement dont les activités entraînent le rejet au milieu naturel, directement ou via un système d'assainissement communal, d'au moins un élément polluant en quantités supérieures aux valeurs fixées par la loi.
Pour le bassin Adour-Garonne, les paramètres soumis à redevance sont :

• les MES (matières en suspension,
• la DCO (demande chimique en oxygène sur effluent brut),
• la DBO5 (demande biochimique en oxygène en 5 jours sur effluent brut),
• le NR (azote réduit),
• le P (phosphore total, organique ou minéral),
• les Métox (métaux et métalloïdes),
• les MI (matières inhibitrices),
• les AOX (composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif,
• les substances dangereuses pour l’environnement
• la chaleur rejetée en rivière et en mer

Sont exonérés :

• les établissements dont les activités entraînent des rejets annuels d'éléments de pollution en quantités inférieures aux valeurs définies par la loi,
• les établissements  dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques.

Dans ces deux cas, ils sont assujettis à la redevance pour pollution d'origine domestique (art. L 213-10-3 de la loi).

Seuil de mise en recouvrement
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Pour chaque paramètre, la redevance n'est pas perçue si la pollution annuelle rejetée est inférieure à :

• MES < 5 200 kg
• DCO < 9 900 kg
• DBO5  < 4 400 kg
• NR < 880 kg
• P < 220 kg
• Métox < 200 kg
• Toxicité aiguë < 50 kiloéquitox
• AOX < 50 kg
• Substances dangereuses pour l’environnement < 9kg
• Chaleur rejetée en mer < 100 mégathermies
• Chaleur rejetée en rivière < 10 mégathermies

Les modalités de calcul :
Pour chaque élément polluant, la redevance = assiette  x  taux
L'assiette de la redevance (pollution annuelle rejetée au milieu naturel) est en général égale à 12 fois (9 fois pour la chaleur rejetée) la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte (correspondant à la redevance la plus élevée).
Pour les établissements dont les niveaux de pollution brute sont les plus importants, cette pollution est déterminée à partir d’un suivi régulier des rejets (SRR) obligatoire réalisé par l'établissement et agréé par l'Agence. Ce suivi consiste à calculer la pollution annuelle de l’établissement directement à partir des résultats d’autosurveillance de ses rejets au milieu naturel, avant raccordement au réseau d’assainissement communal ou avant épandage direct sur terres agricoles.
Dans les autres cas, elle est déterminée à partir des résultats de mesures ou d'estimations forfaitaires permettant d'évaluer le niveau de pollution produite ou niveau théorique de pollution (en amont de toute épuration) et, le cas échéant, la quantité de pollution évitée par les dispositifs d'épuration mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.
Le taux est fixé par délibération de l'Agence pour chaque paramètre polluant, dans la limite des taux-plafonds fixés par la Loi.
Tout établissement peut demander l'agrément de l'Agence pour un dispositif de SRR lorsque celui-ci est techniquement possible. Cet agrément est valable l'année N s'il est délivré par l'Agence avant le 30 septembre de l'année N.
Les résultats d'une campagne de mesures sont applicables à l'année d'activité N si la demande de mesure est adressée par le redevable à l'Agence de l'Eau avant le 30 septembre de l'année N.
Les industriels doivent faire procéder au moins annuellement, par un organisme de leur choix, à une validation périodique de leurs mesures et analyses pour qu’elles soient retenues par l’Agence dans le cadre des calculs SRR ou de pollution évitée.

Qui est concerné ?
Tout établissement acquittant la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte.

Exonération 
Sont exonérés les établissements transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration communale au moyen d'un collecteur spécifique qu'ils ont financé.

Seuil de la mise en recouvrement
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Les modalités de calcul
Redevance = assiette (volume retenu, avant abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement) x taux (fixé par délibération dans la limite d'un plafond de 0,3 €/m³ fixé par la loi).

Qui est concerné ?
Le code de l’environnement stipule que tout prélèvement réalisé par pompage doit faire l’objet de mesure directe par un compteur volumétrique (compteur mécanique, débitmètre), sauf impossibilité avérée et validée par l’Agence.

Les modalités de calcul
Lorsque le contribuable peut procéder à la mesure directe de ses prélèvements, le volume est déterminé par mesure indirecte ou sur la base d’un forfait :

• 4 000 m³/ha/an pour les cultures irriguées par aspersion.
• 3 000 m³/ha/an pour les autres procédés que l’aspersion, en dehors de l’irrigation gravitaire.
• 10 000 m³/ha/an pour l’irrigation gravitaire.

Le montant de la redevance est le produit de l’assiette multipliée par le taux.
Le taux, fixé par le conseil d’administration de l’Agence par catégorie et par unité géographique cohérente, est appliqué au m³ d’eau prélevé.
Ce taux, dans la limite des plafonds fixés par la loi, est modulé géographiquement en fonction de la qualité et de la rareté de l’eau (taux plus élevé en zone de répartition des eaux -ZRE), en fonction des modalités de gestion des prélèvements (taux hors ZRE appliqué en cas de gestion collective par un Organisme Unique).
Si les prélèvements sont effectués dans des retenues (collinaires, bâchées), ou via un organisme unique, quelle que soit la zone de redevance dans laquelle se situent ces pompages, ils seront considérés comme situés en zone non déficitaire (hors zone de répartition des eaux).

La redevance élevage est gérée (traitement, recouvrement) par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour le compte de toutes les agences.

Qui est concerné ?
Sont redevables tous les éleveurs de bovins, porcins, volailles et palmipèdes ayant un effectif supérieur à 90 "Unité Gros Bétail" (UGB, 150 UGB en zone de montagne) et un chargement supérieur à 1,4 UGB par ha de SAU (surface agricole utilisée). Les UGB sont établies selon une grille standard d’équivalence entre les animaux (présents ou produits selon les espèces) et les UGB.

Les modalités de calcul
La SAU prise en compte est celle figurant dans le dossier de déclaration PAC réalisé au 15 mai de chaque année. A défaut, la surface SAU PAC prise en compte est égale à 1.
Le montant de la redevance est le produit de l’assiette (UGB soumis à la redevance = Nb Total UGB de l’exploitation – 40 UGB exonérés) par le taux (forfait de 3 €/UGB soumis à la redevance).

La redevance pollutions diffuses est gérée (traitement, recouvrement) par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour le compte de toutes les agences.
Cette redevance vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux par un suivi de la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires. 

Qui est concerné ?
Est redevable toute personne distribuant des produits phytosanitaires encore appelés "produits phytopharmaceutiques" (herbicides, fongicides, insecticides, régulateur de croissance, …) à l’utilisateur final (agriculteurs, jardiniers, collectivités….) et détentrice à ce titre d’un agrément. Sont également redevables les agriculteurs effectuant des achats de produits à l'étranger.

Les modalités de calcul
Pour satisfaire aux deux obligations introduites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (déclaration et traçabilité des ventes), les redevables doivent établir leur bilan des ventes à partir du site "redevance phytosanitaire et traçabilité des ventes" : http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr.

Le montant de la redevance est égal au produit de l’assiette (quantité de substances actives classées vendue dans l’année à l’utilisateur final) par le taux. Ce taux est fixé par l'article L 213.10.8 du code de l'environnement.

Qui est concerné ?
Cette redevance est due par toute personne qui possède une installation hydroélectrique, dont le volume d'eau turbiné dans l'année est supérieur à un million de mètres cubes.

Les modalités de calcul
Le montant de la redevance s'obtient en multipliant le taux par l'assiette.

Le taux est de 0,97 €/Mm3.m pour la durée du 11ème programme (2019-2024). 
Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau mais par éclusées.
L’assiette de la redevance est le volume d'eau turbiné dans l'année (en millions de m³) multiplié par la hauteur de chute (en mètres).
Les volumes sont calculés selon la formule suivante : V = (367 / R) x (E / H)
Où V est le volume, E l’énergie produite (KWh), R le rendement et H la hauteur de chute.
A défaut de la production par le redevable d’une évaluation résultant d’une étude du site, R est égal à 0,75 ce qui donne :
V = (E x 489,33) / H
A titre d’information, cela représente une équivalence en fonction de la production de 0,475 €/MWh. 

La redevance « protection des milieux aquatiques » est gérée (traitement, recouvrement) par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne  pour le compte de toutes les agences.
Le calcul de la redevance se fait en multipliant l’assiette (nombre de pêcheurs achetant une carte de pêche) par un taux (fixé par le conseil d’administration de l’Agence). Le texte réglementaire distingue trois situations :

• les cartes à la journée : le taux est de 1 €,
• les cartes pour une période de 7 jours consécutifs : le taux est de 3,80 €,
• les cartes à l’année : le taux est de 8,80 €.

Un droit supplémentaire de 20 € est fixé pour la pêche à l’alevin d’anguille, le saumon ou la truite de mer.